L'augmentation des droits de mutation (qu'on appelle souvent un peu abusivement "frais de notaire") concerne aujourd'hui quasiment tous les départements.
Bien que présentée comme temporaire lors de son annonce en 2014, la mesure s'est étendue et systématisée, n'épargnant que 4 départements.
Qu'appelle-t-on "droits de mutation" ?
Les droits de mutation sont un des éléments que l'on doit payer lorsqu'on achète un bien immobilier. Ils font partie des frais d'acquisition et leur montant est à ajouter à celui du prix de vente du bien.
On désigne souvent les différents frais d'acquisition par l'appellation globale de "frais de notaire". Cette appellation peut être un peu trompeuse, puisqu'en réalité la rémunération du notaire ne compte que pour 10% du montant des frais.
Le reste de la somme se partage entre les droits et taxes dus à l'État (à hauteur de 80%, dont les droits de mutation) et les débours (c'est-à-dire les sommes avancées par le notaire pour régler les différents documents et intervenants nécessaires au processus de vente).
Les droits de mutation (qui sont une forme d'impôt et comprennent les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière) sont calculés sur la base d'un pourcentage de la valeur du bien.
Ils varient en fonction de la nature du bien (logement ancien, logement neuf ou terrain à bâtir). Ils représentent en moyenne de 2 à 3% du montant de la valeur du bien pour un logement neuf, et de 6 à 8% pour un logement ancien.
Pour un logement neuf acheté 250 000€, vous devriez ainsi payer environ 7500€ de frais de notaire (dont environ 6000€ pour les droits de mutation). Si ce logement (au même prix) est un logement ancien, il vous en couterait alors environ 20 000€ de frais de notaire (dont environ 16 000€ pour les droits de mutation)/
Quels sont les montants des droits de mutation ?
Depuis 2014, les départements sont en droit de fixer eux-mêmes la part des droits de mutation qui leur revient. Ils ne peuvent toutefois pas la fixer à plus de 4,5%. Ce taux est réévalué tous les ans au 1er juin. Seuls quatre départements ont décidé de ne pas appliquer cette hausse : l'Indre (36), l'Isère (38), le Morbihan (56), et Mayotte (976).
On estime à environ +0,7% l'augmentation des droits de mutation depuis 2014. Les tarifs des émoluments des notaires n'ont eux pas bougé.
Le principal droit de mutation perçu l'État est la taxe de publicité foncière (ou TPF), qui regroupe en réalité différents prélèvements réalisés au profit des communes, des départements et de l'État.
Pour les logements anciens elle s'applique au taux normal, pour les logements neufs elle s'applique au taux réduit (ainsi que pour les VEFA, les ventes en l'état futur d'achèvement) :
| Taux normal | Taux réduit | |
|---|---|---|
| Département | 3,8% | 0,7% |
| ou, sur délibération taux minimum | 1,2% | |
| ou, sur délibération taux maximum | 4,5% | |
| Communes | 1,2% | |
| Frais d'assiette et de recouvrement* | 2,37% | 2,14% |
| Taux global maximal | 5,81% | 0,71% |
D'autres hausses sont-elles à prévoir dans les prochaines années ?
Un projet de réforme est actuellement examiné et pourrait déboucher sur une augmentation des droits de mutation en 2019 ou en 2020. Mais c'est surtout la suppression de la taxe d'habitation, et le besoin de la compenser qui risquent de pousser les départements à décider d'augmenter les taux des droits de mutation.
En pause pour l'instant, ce projet de réforme verrait le plafond des droits de mutation passer de 4,50% à 4,70%.