Hausse des frais de notaire : ce qu’il faut savoir

EN 2014, la hausse des frais de notaire a été rendue possible pour l'ensemble du territoire. Elle concerne aujourd'hui la quasi-totalité des départements français.

En réalité, cette hausse concerne surtout les droits de mutation (la partie des frais qui correspond aux taxes et droits dus à l'État), puisque les tarifs des émoluments des notaires ont plutôt connu une baisse.

L'augmentation des droits de mutation

Tout ce que vous devez savoir sur la hausse des frais de notaireLes droits de mutation (qui comprennent principalement la taxe de publicité foncière et les droits d'enregistrement) ont connu une importante augmentation en 2014 (+0,7% environ).

Une hausse des frais de mutations a, un temps, été évoquée pour 2019, mais un décret a finalement établi qu'ils resteraient fixes jusqu'à fin 2020.

Ces augmentations passées (et surement futures) s'expliquent en partie par l'abandon programmé de la taxe d'habitation foncière, qui va entrainer un manque à gagner pour les collectivités locales (qui sera compensé par l'augmentation des droits de mutation).

Le point sur le mode de calcul de la taxe de publicité foncière

Les droits de mutation (qui sont une forme d'impôt et comprennent les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière) sont calculés sur la base d'un pourcentage de la valeur du bien.

Ils varient en fonction de la nature du bien (logement ancien, logement neuf ou terrain à bâtir). Ils représentent en moyenne de 2 à 3% du montant de la valeur du bien pour un logement neuf, et de 6 à 8% pour un logement ancien.

Depuis 2014, les départements sont en droit de fixer eux-mêmes la part des droits de mutation qui leur revient. Ils ne peuvent toutefois pas la fixer à plus de 4,5%. Ce taux est réévalué tous les ans au 1er juin. Seuls quatre départements ont décidé de ne pas appliquer cette hausse : l'Indre (36), l'Isère (38), le Morbihan (56), et Mayotte (976).

Pour les logements anciens elle s'applique au taux normal, pour les logements neufs elle s'applique au taux réduit (ainsi que pour les VEFA, les ventes en l'état futur d'achèvement) :

 Taux normalTaux réduit
Département3,8%0,7%
ou, sur délibération taux minimum1,2%
ou, sur délibération taux maximum4,5%
Communes1,2%
Frais d'assiette et de recouvrement*2,37%2,14%
Taux global maximal5,81%0,71%

La baisse des tarifs réglementés des notaires

Contrairement aux droits de mutation (qui, rappelons-le, représentent 80% des "frais de notaire"), les émoluments des notaires (c'est-à-dire les tarifs fixes et réglementés auxquels ils sont rémunérés pour les actes authentifiés qu'ils réalisent en tant qu'officiers publics) ont connu une baisse en 2015.

Cette baisse prend deux formes :

  • Pour les actes tarifés (dont le montant est fixe et réglementé), la baisse des émoluments s’établit à 1,33% pour les actes de vente immobilière, 1,45% pour les actes de prêt, 1,38% pour les actes de notoriété et 1,36% pour les déclarations de succession.
  • Concernant les mutations immobilières et les formalités qui les accompagnent, il a également été établi que le montant des émoluments du notaire ne peut pas dépasser 10% de la valeur du bien ou du droit objet de la mutation (avec un plancher minimum de 90 euros). Cette mesure concerne essentiellement les ventes de biens immobiliers de faible montant (comme des terres agricoles ou des biens situés en milieu rural ou la cession de parties communes, de caves ou parkings en milieu urbain).

Dans la mesure où les prix des actes tarifés et les émoluments des notaires sont fixes et encadrés par la loi, vous pouvez anticiper à l'avance leur montant. En revanche, toutes les interventions du notaire qui ne figurent pas dans la lise des actes tarifés (que vous pouvez consulter ici) relèvent de ce qu'on appelle "les honoraires".

Ces honoraires sont fixés librement par le notaire pour les actes qu'il effectue à titre de conseil ou hors procédure stipulée dans l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires .

Il peut par exemple s'agir de l'établissement d'un bail commercial, des actes de société ou de conseils concernant les fonds de commerce. Toutes les consultations juridiques avec votre notaire relèvent également d'une rémunération par honoraires.

Le taux horaire des notaires pour leur activité libérale varie énormément d'un professionnel à l'autre, à vous de vous renseigner au préalable (ces honoraires doivent faire l'objet d'une convention entre vous et le notaire).

Hausse des frais de notaire : ce qu’il faut savoir
5 (100%) 2 votes