Qu’appelle-t-on frais de notaire ?

Derrière l'appellation "frais de notaire" se cachent en réalité différents frais et coûts. Les notaires sont en effet à la fois des officiers publics (et donc chargés à ce titre de collecter certains montants dus à l'État) et des professionnels opérant en libéral (qui perçoivent à ce titre des honoraires).

En matière de frais de notaire, on distingue donc les émoluments (qui sont réglementés), les honoraires (qui sont fixés librement), les débours, les droits et les taxes. Petit tour d'horizon de la question.

Pourquoi le notaire perçoit-il des frais ?

Le notaire est à la fois un officier public qui peut opérer pour le compte de l'État et un professionnel qui opère en libéral. Il perçoit donc d'une part des émoluments lorsqu'il délivre des actes réglementés (dont les tarifs sont fixés par décret) et des honoraires, qui correspondent à sa rémunération dans ses activités de conseils et d'accompagnement juridiques et fiscaux (ces honoraires sont librement fixés).

Mais le notaire est également chargé de percevoir pour le compte de l'État des taxes et des droits, qu'il reverse ensuite au fisc. Ces différents montants sont tous inclus dans ce qu'on appelle généralement "les frais de notaire").

Au regard du faible pourcentage réellement perçu par les notaires sur ce qu'on appelle "les frais de notaire" (de 10 à 15%), il serait plus juste de parler de "frais d'acquisition".

Quels sont les différents frais de notaires ?

La partie réglementée du tarif des notaires est fixée par le décret du 8 mars 1978. Ce premier décret a ensuite été modifié à plusieurs reprises par d'autres décrets :

L'arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 octobre 2016 correspondent à la mise an place de la loi Macron du 6 août 2015, qui a consacré une baisse de ces tarifs.

Les frais de notaires sont composés de plusieurs éléments :

  • Les taxes, qui représentent environ 80% des frais. Ce sont les sommes que le notaire perçoit pour le compte de l'État et des collectivités locales. Ces taxes varient en fonction de la nature de l'acte auquel procède le notaire.
  • La rémunération du notaire, qui représente environ 10% des frais. Il s'agit de ses émoluments (dont le tarif est réglementé, et qui peuvent être fixes ou proportionnels).
  • Les honoraires du notaire, dont le montant varie en fonction des actions réalisées.
  • Les débours, qui représentent environ 10% des frais. Il s'agit des sommes que le notaire a avancées pour le compte de son client pour payer le coût de différents documents ainsi que les rémunérations des intervenants éventuels dans la procédure.

Est-il possible d'échapper aux frais de notaire ?

Dans la mesure où le notaire est un partenaire indispensable de certains actes commerciaux, fiscaux ou juridiques, il est rare de pouvoir contourner totalement les frais de notaire.

Il est néanmoins possible de les minimiser, notamment lors de l'achat d'un bien immobilier, en excluant du montant de la vente les frais d'agence, le coût des éventuels meubles.

Attention : toute fraude serait sanctionnée par le fisc, qui vous adresserait alors un redressement majoré de pénalités.

Quel est le coût des frais de notaire ?

Le coût des frais de notaire varie sensiblement en fonction de l'acte et du bien concerné par la procédure.

À titre indicatif, on considère que les frais de notaire représentent de 2 à 8% du montant de la vente d'un bien immobilier (2% pour du neuf, 8% pour de l'ancien).

Certains émoluments des notaires sont fixes. Par exemple ceux relatifs aux actes suivants :

  • Une donation entre époux (115,39€).
  • L'établissement du mandat posthume (115,39 € ).
  • Une copie exécutoire, authentique, par extrait (1,15€).
  • Un PACS (192,31 €).

D'autres émoluments sont proportionnels (c'est-à-dire que leur montant est relatif à la valeur sur lequel l'acte porte). C'est le cas par exemple :

  • De la vente ou de la cession immobilière classique.
  • De la transmission du patrimoine par succession ou donation.
  • Du consentement à exécution de testament ou de donation entre époux.
  • De la déclaration de succession.
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