Que comprennent les frais de notaire ?

Les frais de notaires comprennent divers éléments, notamment des taxes que le notaire collecte pour le compte de l'État.

À ce montant (qui représente la part la plus importante des frais), viennent s'ajouter les émoluments et les éventuels honoraires du notaire.

Certains documents légaux officiels obligatoires font également l'objet d'une tarification, et leur prix est inclus dans le montant global des frais de notaire.

Frais de notaire ou frais d'acquisition ?

Dans le langage courant, on parle systématiquement de "frais de notaire" pour désigner le montant remis au notaire en règlement des différents frais relatifs au versant légal de la transaction.

Dans la réalité, la part occupée par les taxes que le notaire collecte pour le compte de l'État est telle qu'il serait plus pertinent de parler de frais d'acquisition.

En effet, le notaire est un officier public qui opère au nom de l'État et est chargé à ce titre de percevoir les différentes taxes reliées à une opération d'achat/vente immobilière. Il reverse ensuite ces sommes au fisc.

Le notaire est rémunéré de façon distincte pour les opérations qu'il réalise en lien avec le versant officiel et légal de la transaction et pour celles qu'il réalise au titre de professionnel exerçant en libéral.

Comment sont répartis les frais de notaires ?

La partie réglementée du tarif des notaires est fixée par le décret du 8 mars 1978. Ce premier décret a ensuite été modifié à plusieurs reprises par d'autres décrets :

• Le décret du 16 mai 2006
• Le décret du 21 mars 2007
• Le décret du 17 février 2011
• Le décret du 26 février 2016

L'arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 octobre 2016 correspondent à la mise en place de la loi Macron du 6 août 2015, qui a consacré une baisse de ces tarifs.

Les frais de notaires sont composés de plusieurs éléments :

• Les taxes, qui représentent environ 80% des frais. Ce sont les sommes que le notaire perçoit pour le compte de l'État et des collectivités locales. Ces taxes varient en fonction de la nature de l'acte auquel procède le notaire.
• La rémunération du notaire, qui représente environ 10% des frais. Il s'agit de ses émoluments (dont le tarif est réglementé, et qui peuvent être fixes ou proportionnels).
• Les honoraires du notaire, dont le montant varie en fonction des actions réalisées.
• Les débours, qui représentent environ 10% des frais. Il s'agit des sommes que le notaire a avancées pour le compte de son client pour payer le coût de différents documents ainsi que les rémunérations des intervenants éventuels dans la procédure.

Les différentes taxes perçues par l'État

L'État perçoit différentes taxes par l'intermédiaire du notaire, qui varient en fonction de la nature du bien concerné par la transaction.

Les taxes pour un logement ancien

Un logement achevé depuis plus de 5 ans est considéré comme un logement ancien. Il fait généralement l'objet de droits d'enregistrement qui comprennent :

• Le droit départemental d’enregistrement (3,8 %).
• La taxe communale (1,20 %).
• Les frais d’assiette (2,50 % de la taxe départementale, soit 0,09 %).

Les taxes pour un logement neuf

Fiscalement, un logement neuf est un logement qui n'a jamais été habité ou qui est vendu pour la première fois dans les 5 ans depuis son achèvement. Sa vente génère les frais suivants :

• TVA au taux de 20 % à partir du 1^er janvier 2014.
• Taxe de publicité foncière (au taux de 0,715 %).

Les taxes pour un terrain à bâtir

L'achat d'un terrain à bâtir (ou "terrain nu") est soumis aux droits de mutation qui se décomposent ainsi :

• 3,80 % de taxe départementale de publicité foncière (ou 4,5 % dans certains départements à compter du 1^er mars 2014).
• 1,20 % de taxe communale.
• 0,09 % de frais d’assiette (2,5 % de la taxe départementale).
• 0,20 % de droit au profit de l’Etat.
• TVA à 20%.