La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du prêt à la consommation et de l’assurance emprunteur, a modifié en profondeur plusieurs dispositions du Code de la consommation, y compris sur le crédit immobilier. Cette loi spécifique, du nom du ministre de l’Économie Christine Lagarde, transpose une directive européenne sur les crédits à la consommation pour mieux protéger les particuliers. Certaines dispositions ne sont cependant applicables qu’aux offres de prêt émises à compter du 1er mai 2011, d'autres dispositions ont nécessité des décrets d'application.
L’objectif
La loi Lagarde vise à renforcer la protection du consommateur et la responsabilisation des organismes de crédit en imposant une communication plus claire et plus précise sur les crédits, plus particulièrement sur les crédits à la consommation et les rachats de crédits. La liberté donnée aux emprunteurs en matière d’assurance est plus grande, la publicité est désormais strictement encadrée et le crédit renouvelable est limité.
Transparence de l’information, meilleur accompagnement des personnes surendettées, renforcement des obligations des organismes de crédit, le consommateur est conseillé depuis le stade précontractuel afin de pouvoir s’engager en toute connaissance de cause. La lisibilité des offres de contrat de crédit est améliorée grâce à l'introduction d'un encadré présentant les informations essentielles en début de contrat. Enfin, la loi Lagarde introduit un traitement plus rapide du surendettement.
Son application relative au crédit
La loi s'applique à toute opération de crédit ou contrat par lequel un organisme prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire. Le montant du crédit peut être compris entre 200 euros et 75 000 euros, et non plus plafonné à 21 500 euros. La loi s'applique entièrement pour les crédits supérieurs à trois mois et en partie pour les crédits compris entre un mois et trois mois.
Sont également dans le champ d'application les opérations visant à la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble lorsque le crédit est consenti indépendamment de l'acquisition de l'immeuble et ce à hauteur de 75 000 euros. Au-delà, c'est la loi sur le crédit immobilier qui s'applique. Les opérations de regroupement de crédit sont également concernées par les mesures relatives à la publicité des crédits mises en place par la loi Lagarde.
A partir du moment où l’encours immobilier représente 60% du rachat, les règles propres aux crédits immobiliers s’appliquent au rachat de crédits. Le crédit renouvelable ne sera désigné que par le terme de crédit renouvelable dans les publicités. Les appellations de réserves d’argent et autres crédits revolving peuvent prêter à confusion et sont désormais exclues. Les emprunteurs obtiendront une évaluation de la durée de remboursement restante dans leur relevé mensuel de comptes de crédit renouvelables. Lors de la souscription d’un crédit, la solvabilité de l’emprunteur durant toute la durée du prêt et pas seulement lors de l’ouverture sera examinée.
De plus, les cartes de fidélité délivrées par les grandes chaînes de magasins ne seront plus automatiquement assorties d’une carte de crédit. L’accord express du détenteur de la carte sera nécessaire pour l’ouverture d’un compte. Dans tous les cas, lors de la souscription d’un crédit, les organismes prêteurs ont une obligation d’explication et d’information à l’égard de leurs clients. Ils devront établir une fiche de dialogue accompagnée de justificatifs à partir d’un certain seuil.
Le délai de rétractation est allongé et passe de sept jours à quatorze jours. Il est ramené à trois jours pour les crédits affectés si l’emprunteur en fait expressément la demande par écrit. Enfin, le délai des plans de surendettement passe de 10 ans à 8 ans et les procédures de traitement des dossiers prennent 3 mois au lieu de 6 mois. Quant à l’inscription au FICP, elle passe de 8 ans à 5 ans après une procédure de rétablissement personnel. Et en cas de remboursement suite à une procédure de surendettement, l’inscription est réduite de 10 à 5 ans.