Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers a vu le jour en 1989 pour recenser les informations sur les incidents de remboursement des crédits.

Cette mesure protectrice s’assure que les établissements de crédit ne subissent pas l’insolvabilité des clients et que les consommateurs ne s’endettent pas davantage.

Comment fonctionne le FICP?

Les raisons de l’inscription au FICP

  • Vous pouvez être fiché au FICP si vous payez en retard. L’établissement de crédit est obligé de vous demander de régulariser la situation dans les trente jours suivant la réception du courrier. Si vous n’êtes pas en mesure de le faire passer ce délai, les informations relatives à l’incident sont transmises à la banque de France. Elle connaîtra votre état civil, la date à laquelle s’est produit l’incident ainsi que la nature du crédit concerné. En revanche, si vous remboursez intégralement les sommes dues, l’organisme de crédit a l’obligation de signaler la régularisation à la banque de France. Vous serez alors radié du FICP.
  • Vous pouvez également être enregistré provisoirement au FICP si vous avez déposé un dossier de surendettement. Si un plan conventionnel de redressement est adopté ou toute autre mesure imposée par la commission de surendettement, votre inscription au FICP devient définitive. Le défichage interviendra seulement lorsque vous aurez réglé vos dettes à tous les créanciers ou si le plan de redressement a été suivi sans incident pendant cinq ans.

Les fichiers de la banque de France

banque de FranceLa banque de France possède le fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers et le fichier central des chèques, mais leur finalité est différente. Le FICP répertorie les manques de paiement concernant des crédits non professionnels, ainsi que les dossiers de surendettement.

Quant au FCC, il ne concerne que les interdits bancaires et regroupe alors les personnes qui ne peuvent plus faire de chèque ni se servir de la carte bancaire à cause d’une utilisation abusive par le passé.

Si vous êtes fiché au FICP, vous ne l’êtes pas obligatoirement au FCC, et inversement. L’inscription au FCC est l’interdiction légale au sens légal du terme pour les banques de remettre un chéquier ou une carte bancaire à toute personne y figurant.

 

Un outil de lutte efficace contre le surendettement

Le FICP permet aux établissements de crédit d’éviter le surendettement des utilisateurs de carte bancaire. Ce fichier national est géré par la banque de France. Les informations qu’il contient sont fournies par les banques ainsi que les divers organismes de crédit.

Le FICP enregistre tous les incidents de paiement, qu’il s’agisse des défauts de remboursement de la part des particuliers, des informations relatives aux surendettements ou des décisions judiciaires. Les crédits à la consommation sont les incidents les plus fréquents, mais les incidents de paiement concernent tous les types de crédits aux particuliers.

Consultation du FICP et durée de l’inscription

La durée maximale du fichage au FICP est de cinq ans à compter de la date à laquelle l’incident de paiement est devenu déclarable à la banque de France, y compris pour les personnes en situation de surendettement. Vous ne serez plus enregistré au FICP à partir du moment où vous régularisez la situation. Seuls les établissements de crédit ont la faculté de consulter le FICP pour leur usage exclusif.

Ils ont l’obligation de garder vos informations dans la plus stricte confidentialité. Vous avez également la possibilité de demander à la banque de France de consulter vos informations. Vous pourrez ainsi savoir si vous êtes inscrit au fichier et depuis combien de temps.

Pour cela, vous pouvez vous rendre directement dans la succursale de la banque de France la plus proche de votre domicile. Vous obtiendrez les réponses souhaitées oralement. Vous avez également l’opportunité d’envoyer un courrier avec une copie de la pièce d’identité à l’adresse Banque de France SFIPRP, Relations avec les particuliers – 86067 POITIERS CEDEX 9.

Les conséquences de l’inscription au FICP

Si vous demandez un crédit auprès d’un organisme financier, il est dans l’obligation de vérifier si vous êtes inscrit au FICP dans l’objectif d’apprécier votre solvabilité. Vous risquez alors de subir un refus de prêt.

Dans certaines conditions, l’établissement peut vous l’accorder s’il constate, par exemple que vous justifiez de revenus réguliers. Ce n’est donc pas une fatalité, mais l’enregistrement au FICP reste un obstacle dès que vous souhaitez souscrire à un emprunt. De plus, vous pouvez vous faire refuser la délivrance d’un moyen de paiement comme la carte bancaire.

Les aides pour rembourser les crédits

rembourser les créditsPour ne plus être inscrit au FICP, vous devez effacer vos dettes. Étant donné la situation délicate dans laquelle vous vous trouvez, il n’est pas facile de payer ce qu’il vous reste à rembourser. Il existe des solutions qui vous aideront à sortir du surendettement. Ainsi, le rachat de crédit permet de réduire les mensualités en les étalant dans le temps.

Vous pouvez vous servir du prêt sur gage. Le Crédit Municipal vous prête de l’argent en échange d’un bien de valeur qui vous sera restitué lorsque vous aurez remboursé le prêt. Pensez également aux associations d’aide aux surendettés. Elles sont présentes partout en France pour vous écouter et vous conseiller.

L’assistance juridique gratuite représente une bonne solution. Des professionnels du droit vous accompagnent afin d’établir et de négocier un plan de remboursement qui vous sera favorable.

Ensuite, si vous êtes propriétaire de votre logement, le rachat de crédit hypothécaire est envisageable. Votre banque prendra moins de risques en regroupant vos crédits si vous mettez en jeu votre habitation. La vente à réméré est également une solution qui permet de vendre temporairement votre logement en restant locataire. Vous en redeviendrez propriétaire lorsque vous aurez remboursé vos dettes.

FICP
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