Que dit la loi sur le défichage au FICP ?

Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers a été créé en 1989 dans le cadre de la loi Neiertz. Il protège les consommateurs contre le risque de surendettement lié à la souscription de crédits de toute nature.

Il protège en même temps les organismes de crédit et les banques contre le risque d’insolvabilité de leurs clients. Qu’en est-il de la procédure de radiation au FICP ?




En cas d’incident de paiement

L’article L612-39 du code monétaire et financier inflige des sanctions aux établissements financiers qui ne signaleraient pas à la Banque de France le paiement intégral des sommes dues dans le cadre des incidents de paiement déjà déclarés au FICP.

Peu importe que le remboursement ait été effectué par le débiteur principal ou par une caution. L’essentiel est que l’incident soit régularisé.

En cas de situation de surendettement

La radiation de l’inscription par anticipation intervient quand le débiteur a justifié auprès de la Banque de France, au moyen d’une attestation de ces créanciers, du règlement intégral de ses dettes. Le défichage peut se produire également lorsque le plan a été exécuté sans incident durant cinq ans.

La réforme du surendettement

défichageLa loi Lagarde du 1er juillet 2010 simplifie la sortie du FICP en accélérant les procédures et en réduisant par la même occasion la durée d’inscription au FICP. Les ménages victimes de surendettement peuvent être inscrits moins longtemps à ce fichier afin qu’ils puissent avoir à nouveau accès au crédit.

La majorité des cas de surendettement est due à des accidents de la vie comme le chômage, le divorce ou un décès. De ce fait, la durée d’inscription est ramenée de 8 ans à 5 ans après une procédure de rétablissement personnel. Elle passe de 10 ans à 5 ans concernant un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement si le débiteur s’acquitte de ses obligations.

Les particuliers peuvent interroger la Banque de France à distance afin de connaître leur situation précise. Lors de leur radiation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, les personnes fichées n’auront plus à verser des pénalités libératoires.




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