La vie comporte bien des aléas et il peut arriver à tout le monde de se retrouver dans une situation instable. Vos créanciers attendent le paiement de vos dettes qui s’accumulent.
Vous n’arrivez plus à les rembourser et votre situation financière s’aggrave. Vous êtes en situation de surendettement et pour arranger la situation, il est nécessaire d’ouvrir un dossier de surendettement.
Dans quels cas précis est-il utilisé? Qui a la possibilité de recourir au dossier de surendettement et comment fonctionne-t-il?
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Comment faire un dossier de surendettement
La procédure de surendettement a vu le jour en 1990. Elle vient en aide aux personnes en situation financière délicate dont les revenus sont insuffisants pour faire face aux dettes qui ne cessent de s’accumuler.
Une personne surendettée peut également subir des circonstances imprévisibles qui affectent ses ressources. Cela peut être à cause du chômage, d’un accident, d’un divorce, d’une malade, etc… La procédure de surendettement est entièrement gratuite.
Il ne s’agit pas des dettes liées à la profession, l’ouverture d’un dossier de surendettement ne concerne que les dettes privées. Dans ce type de procédure, il y a toujours un débiteur.
Il s’agit de la personne qui doit rembourser l’argent après avoir acheté un service ou un produit. Il a alors une dette envers le créancier. La personne privée ou morale attend de recevoir l’argent que le débiteur lui doit.
Le juge de l’exécution intervient dans ce domaine pour faire appliquer les textes de surendettement.
Les conditions
Avant d’engager une procédure de surendettement, demandez aux créanciers des délais de paiement ou la possibilité de rééchelonner les dettes.
Si ce n’est pas possible et que vous êtes concerné par le surendettement, vous avez la possibilité de saisir la commission de surendettement de votre département.
Vous serez recevable à condition d’être un particulier de nationalité française ou un étranger vivant en France. Vous pouvez ne pas habiter sur le territoire national du moment que vos créanciers sont français.
Vous devez impérativement prouver votre bonne foi tout comme le fait que les salaires du foyer deviennent insuffisants pour faire face aux échéances et payer les dettes.
Enfin, il est nécessaire que les dettes relèvent du domaine privé.
La constitution du dossier de surendettement
Afin de saisir la commission de surendettement, le débiteur doit constituer un dossier de déclaration de surendettement qui peut se télécharger sur cette page, ce sont les documents officiels à jour de la Banque de France.
Une fois rempli, il doit l’envoyer en courrier simple ou le déposer directement au tribunal de grande instance (trouver le tribunal le plus proche de votre domicile).
La commission étudiera votre dossier pour voir s’il remplit toutes les conditions et s’il peut donc bénéficier de la procédure de surendettement. Le dossier doit comporter:
- le formulaire cerfa de déclaration de surendettement;
- une lettre de déclaration de surendettement. Vous devez décrire précisément votre situation et les raisons pour lesquelles vous êtes surendetté, afin que le juge puisse examiner les faits;
- tous les documents prouvant vos dettes;
- toutes saisies sur rémunération et les procédures d’exécutions en cours sur vos biens;
- le document avertissant que vous subissez une procédure d’expulsion de votre logement si tel est le cas;
- les informations relatives à la composition de la famille;
- vos bulletins de salaire et tout autre document attestant de vos revenus actuels comme les Assedics;
- toutes vos charges;
- votre situation patrimoniale, c’est-à-dire les biens mobiliers et immobiliers dont vous disposez;
- les relevés de compte bancaire.
Le dossier sera complet que s’il contient tous ces documents. Si ce n’est pas le cas, le tribunal vous enverra un courrier indiquant ce qu’il manque. Ceci peut être embêtant dans le sens où la procédure traînera davantage.
Pendant ce temps, les dettes continuent de s’accumuler.
Veillez donc bien à rendre un dossier complet. Le secrétariat de la commission de surendettement vérifiera que vous remplissez les conditions pour suivre la procédure de surendettement.
Ses conséquences
Lorsque vous êtes admissible, le secrétariat de la commission de surendettement vous adressera une attestation de dépôt dans les 48 heures suivant le dépôt du dossier.
Par la même occasion, il vous prévient de votre fichage au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers pendant 36 mois.
Les banques seront tenues informées de votre situation et vous vous engagez à ne pas l’aggraver davantage. Pour cela, vous devez arrêter de vous servir de vos cartes de crédit et ne plus souscrire à de nouveaux emprunts.
Même si vous avez droit à la procédure de surendettement, vous êtes tenu de payer les créanciers même si vous ne pouvez rembourser qu’un faible montant. Vous montrez ainsi votre bonne foie en attendant la décision du juge.
Le FICP recense les échéances impayées de crédit et les mesures qui seront prises pendant la procédure de surendettement. Le dossier de surendettement permettra d’analyser votre capacité à rembourser les créanciers.
La commission prend en compte le nombre de personnes constituant le foyer, les dépenses courantes et de santé. En fonction de votre situation, elle calculera la quotité saisissable. La loi définit ce calcul pour faire en sorte qu’il reste suffisamment de ressources pour continuer à vivre correctement.
Toutes les réponses possibles
La commission de surendettement est la seule compétente à décider de la recevabilité ou non de votre dossier. En se basant sur votre situation, elle pourra déclencher une phase amiable avec un plan de redressement ou une procédure de rétablissement personnel.
S’il est fort de constater que vous pouvez rembourser vos dettes en plusieurs fois
La commission de surendettement cherche une solution favorable pour toutes les parties qui se mettront d’accord en signant un plan conventionnel de redressement.
Vous pourrez soit reporter ou rééchelonner le paiement des dettes, soit l’octroi de remise de dettes, ou encore vous pourrez voir le taux d’intérêt réduit ou supprimé.
La commission décide au mieux pour vous permettre de continuer à vivre décemment, avec une somme disponible au minimum égale au RSA. Vous vous engagez à rembourser dans les délais fixés dans le plan.
Le plan dure au maximum 8 ans, ce délais peut être dépassé si vos dettes concernent un prêt immobilier pour votre logement principal pour éviter sa cession. Si vous respectez vos obligations, vous serez automatiquement radiés au bout de 5 ans du FICP.
Si aucun plan conventionnel de redressement ne peut être signé, vous recevrez un constat de non-accord en courrier recommandé.
Vous disposez alors de quinze jours pour saisir une fois de plus la commission de surendettement. Sinon, le dossier sera alors classé sans suite et vous ne serez plus inscrit au fichier des incidents de remboursements des crédits.
Lorsque la situation est trop complexe
Et que la commission de surendettement ne peut pas envisager d’établir un plan conventionnel de redressement, elle a la possibilité de faire intervenir le juge de l’exécution qui pourra suspendre les créances qui ne sont pas alimentaires ou fiscales pendant un délai de trois ans. Le débiteur pourra alors s’organiser pour payer les créanciers.
Un cas de grosses difficultés pour rembourser les créanciers, la loi propose le moratoire de dettes qui s’applique pour les dettes accumulées à la suite d’un crédit à la consommation.
Le moratoire de dettes permet au juge de l’exécution de suspendre les crédits à la consommations pendant deux ans maximum, sans subir aucun frais ni intérêts supplémentaires.
Pour pouvoir être exigible, il ne faut posséder aucun biens saisissables. Ces difficultés de remboursement proviennent d’un cas de force majeur.
Si vous subissez une porte de revenus considérable, la procédure concerne seulement les crédits immobiliers et les crédits à la consommation de moins de 21500 euros.
Si malgré ces arrangements vous n’être toujours pas capable de rembourser les dettes pendant le délai de deux ans, la commission de surendettement pourra mettre en œuvre une procédure de rétablissement personnel. Vous pouvez d’ailleurs lire cet article sur les solutions qui existent quand un dossier est irrecevable.
La procédure de rétablissement personnel
Elle vient en aide au débiteur qui ne peut définitivement plus payer ses dettes. Sa situation est irrémédiablement compromise et le juge a l’opportunité d’effacer totalement les dettes avec l’accord des parties.
Il faut auparavant vous débarrasser des biens qui entraînent la vente des actifs saisissables.
Un liquidateur intervient pour vendre à l’amiable tout ce que vous avez en possession, mis à part les biens indispensables pour vivre. Ce procédé peut durer un an et le liquidateur peut prévoir de vendre votre habitation si vous en êtes propriétaire.
L’argent récolté permettra de rembourser les créanciers. Mais si cela est encore insuffisant, la procédure est close pour insuffisance d’actifs. Les dettes s’effacent automatiquement. Dans ce cas, les créanciers n’auront plus aucune possibilité pour être remboursés.
Attentions aux sociétés de crédit
Les sociétés de crédit ne sont pas en mesure de savoir si vous avez contractez d’autres dettes dans divers établissements. Veillez à ne pas vous endetter de plus d’un tiers de vos revenus. Ce conseil pratique vous aidera à prévoir l’avenir d’une manière bien plus visible.
Vous aurez ainsi plus facilement les moyens d'intervenir en cas de gros soucis financiers. Si vous vous trouvez en difficultés financières, vous avez la possibilité de faire appel à une assistante sociale ou à des associations qui sauront vous conseiller.
Saisir la commission de surendettement pour particuliers
La procédure de surendettement est entièrement gratuite. Tous les particuliers ont la possibilité de saisir la commission de surendettement lorsqu’il devient totalement impossible de faire face aux dettes non professionnelles accumulées.
Vous pouvez saisir la commission de surendettement à titre personnel ou conjointement avec l’accord de la personne avec laquelle vous vivez. La saisie ne concerne que les dettes contractées auprès de créanciers français pour des besoins personnels ou familiaux.
Vous devez télécharger le formulaire de déclaration de surendettement cerfa n°13594*01. Prenez soin de le remplir avec précision et de fournir les pièces justificatives prévues, afin que la commission de surendettement ait une vision exacte de votre situation actuelle.
Joignez une lettre manuscrite signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement.
La lettre expliquera également de manière succincte votre situation actuelle et les raisons de votre surendettement. Précisez rigoureusement l’état de votre endettement, le montant de toutes vos ressources, ainsi que les éléments patrimoniaux en votre possession.
Pour cela, listez les procédures d’exécution en cours sur vos biens sans oublier les saisies sur rémunération consenties à vos créanciers. Si vous faites l’objet d’une procédure d’expulsion, vous devez le préciser. Indiquez les noms et les adresses de chacun de vos créanciers.
En effet, la commission ne prendra en compte que les sommes mentionnées dans le dossier de surendettement. Les créanciers dont elle n’a pas connaissance auront la faculté de continuer à vous poursuivre, contrairement aux autres créanciers connus qui seront contraints d’attendre la décision de la commission de surendettement.
La transmission du dossier de surendettement
Une fois le formulaire complet, adressez-le sur place ou par courrier ou encore par mail au secrétariat de la commission de surendettement de votre département si vous vivez en France.
Si vous habitez en dehors du territoire français, vous devrez prendre soin de transmettre le dossier au secrétariat de la commission de surendettement au lieu d’établissement de l’un des créanciers.
Le secrétariat de la commission de surendettement vous remettra une attestation de dépôt en mains propres si vous avez déposé le dossier directement en agence ou par lettre simple si vous l’avez envoyé par courrier ou par mail.
Sur cette attestation figure la date de dépôt du dossier, ce qui constitue le point de départ du délai de trois mois d’examen de recevabilité.
Lorsqu’elle aura réceptionné le dossier, votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est automatique afin que les établissements de crédit aient connaissance de votre situation.
La nature de l’endettement
Le dossier n’est recevable que si la situation de surendettement est caractérisée. Il est primordial de se retrouver dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes non professionnelles passées, présentes ou à venir.
C’est le cas des échéances de prêt immobilier non payées, des échéances de prêts à la consommation non remboursés, des loyers impayés, etc… Vous devez impérativement être de bonne foi au moment de la saisine. Ainsi, vos déclarations doivent être véritablement sincères.
Vous devez savoir que même lorsque vous êtes propriétaire de votre résidence principale, la commission de surendettement a la possibilité de prendre en charge votre dossier, même si sa valeur pourrait effacer au moins une partie des dettes.
En cas de procédure de vente forcée de votre habitation, vous pouvez demander le report de la date d’adjudication pendant un certain délai. Le juge de l’exécution sera saisi par la commission de surendettement afin de reporter la date d’adjudication.
L’examen du dossier de surendettement
La commission de surendettement dispose d’un délai de trois mois pour statuer sur la recevabilité du dossier de surendettement. A l’issu, elle notifie sa décision de recevabilité ou d’irrecevabilité du dossier de surendettement au demandeur.
Pendant ce délai, elle examine minutieusement votre situation. Elle peut demander des informations complémentaires par téléphone ou par courrier. La commission de surendettement vérifie en premier lieu que vous êtes bien une personne physique.
Elle regardera ensuite si vous ne pouvez réellement plus faire face à vos dettes personnelles et si vous êtes de bonne foi. En cela, la lettre explicative jointe au dossier est essentielle pour que la commission puisse avoir un regard exact sur votre situation.
Si le dossier est recevable, elle procédera à un bilan sur votre état d’endettement.
Elle négocie avec les divers créanciers des délais de paiement et des remises de dette. Elle met ainsi tout en œuvre pour trouver des solutions adaptées en réaménageant, ou dans les cas extrêmes effaçant tout ou partie de vos dettes. Lorsque la commission de surendettement arrive à un accord avec les créanciers, elle saisira le juge pour une homologation de cet accord.
La recevabilité du dossier
Si votre dossier de surendettement est accepté, la commission de surendettement notifie sa décision par un courrier recommandé avec accusé de réception au demandeur, à tous les créanciers, aux établissements gérants les comptes du demandeur et à la caisse d’allocations familiales dont relève le demandeur.
Pendant la procédure, la commission de surendettement étudie le dossier et fera un bilan sur votre situation patrimoniale, afin de voir s’il est possible de négocier avec vos créanciers des délais de paiement, des rééchelonnements ou même des remises de dette.
Elle orientera alors le dossier de surendettement vers la procédure la plus adaptée. Elle prend en compte la gravité de la situation pour estimer s’il est envisageable de réaménager les dettes.
Si elle arrive à parvenir à une conciliation avec les créanciers, elle oriente le dossier vers un plan conventionnel de redressement.
Toutefois, si la commission de surendettement considère que la situation financière est irrémédiablement compromise, la procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire est la seule solution.
Dans tous les cas, la procédure de surendettement permet de suspendre les procédures d’exécution en cours pendant deux ans maximum. De plus, les banques ne doivent pas demander le remboursement du découvert.
Les établissements financiers ne doivent en aucun cas prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique.
Ils doivent également laisser à disposition du débiteur des moyens de paiement. Dans le cas où le débiteur bénéficie d’aides au logement, leur versement est rétabli au profit du bailleur. Enfin, les pénalités de retard du paiement des dettes sont arrêtées le temps de la procédure de surendettement.
Le cas de l’irrecevabilité du dossier de surendettement
Si la commission de surendettement déclare la demande irrecevable, une lettre notifie au demandeur les motifs de la décision.
Les recours possibles
Il est possible de faire un recours pour contester la recevabilité ou l’irrecevabilité du dossier de surendettement. Le débiteur et les créanciers disposent de quinze jours suivant la notification pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception spécifiant le motif du recours.
Ensuite, le juge du tribunal d’instance déclare définitivement si la demande est recevable ou non. Si elle est recevable, l’instruction du dossier par la commission de surendettement se poursuit. A l’inverse, la procédure prend fin.
En savoir plus sur le surendettement
- Surendettement, définition
- Les causes du surendettement
- Rééchelonnement des dettes
- Dossier de surendettement
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- La loi et le surendettement
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