La vie comporte bien des aléas et il peut arriver à tout le monde de se retrouver dans une situation instable. Vos créanciers attendent le paiement de vos dettes qui s’accumulent.

Vous n’arrivez plus à les rembourser et votre situation financière s’aggrave. Vous êtes en situation de surendettement et pour arranger la situation, il est nécessaire d’ouvrir un dossier de surendettement.

Dans quels cas précis est-il utilisé. Qui a la possibilité de recourir au dossier de surendettement et comment fonctionne-t-il?

Comment faire un dossier de surendettement

dossier papierLa procédure de surendettement a vu le jour en 1990. Elle vient en aide aux personnes en situation financière délicate dont les revenus sont insuffisants pour faire face aux dettes qui ne cessent de s’accumuler.

Une personne surendettée peut également subir des circonstances imprévisibles qui affectent ses ressources. Cela peut être à cause du chômage, d’un accident, d’un divorce, d’une malade, etc… La procédure de surendettement est entièrement gratuite.

Il ne s’agit pas des dettes liées à la profession, l’ouverture d’un dossier de surendettement ne concerne que les dettes privées. Dans ce type de procédure, il y a toujours un débiteur.

Il s’agit de la personne qui doit rembourser l’argent après avoir acheté un service ou un produit. Il a alors une dette envers le créancier. La personne privée ou morale attend de recevoir l’argent que le débiteur lui doit. Le juge de l’exécution intervient dans ce domaine pour faire appliquer les textes de surendettement.

Les conditions

Avant d’engager une procédure de surendettement, demandez aux créanciers des délais de paiement ou la possibilité de rééchelonner les dettes.

Si ce n’est pas possible et que vous êtes concerné par le surendettement, vous avez la possibilité de saisir la commission de surendettement de votre département.

Vous serez recevable à condition d’être un particulier de nationalité française ou un étranger vivant en France. Vous pouvez ne pas habiter sur le territoire national du moment que vos créanciers sont français.

Vous devez impérativement prouver votre bonne foi tout comme le fait que les salaires du foyer deviennent insuffisants pour faire face aux échéances et payer les dettes. Enfin, il est nécessaire que les dettes relèvent du domaine privé.

La constitution du dossier de surendettement

Afin de saisir la commission de surendettement, le débiteur doit constituer un dossier de déclaration de surendettement qui peut se télécharger sur cette page, ce sont les documents officiels à jour de la Banque de France.

Une fois rempli, il doit l’envoyer en courrier simple ou le déposer directement au tribunal de grande instance (trouver le tribunal le plus proche de votre domicile). La commission étudiera votre dossier pour voir s’il remplit toutes les conditions et s’il peut donc bénéficier de la procédure de surendettement. Le dossier doit comporter:

  • le formulaire cerfa de déclaration de surendettement;
  • une lettre de déclaration de surendettement. Vous devez décrire précisément votre situation et les raisons pour lesquelles vous êtes surendetté, afin que le juge puisse examiner les faits;
  • tous les documents prouvant vos dettes;
  • toutes saisies sur rémunération et les procédures d’exécutions en cours sur vos biens;
  • le document avertissant que vous subissez une procédure d’expulsion de votre logement si tel est le cas;
  • les informations relatives à la composition de la famille;
  • vos bulletins de salaire et tout autre document attestant de vos revenus actuels comme les Assedics;
  • toutes vos charges;
  • votre situation patrimoniale, c’est-à-dire les biens mobiliers et immobiliers dont vous disposez;
  • les relevés de compte bancaire.

Le dossier sera complet que s’il contient tous ces documents. Si ce n’est pas le cas, le tribunal vous enverra un courrier indiquant ce qu’il manque. Ceci peut être embêtant dans le sens où la procédure traînera davantage. Pendant ce temps, les dettes continuent de s’accumuler.

Veillez donc bien à rendre un dossier complet. Le secrétariat de la commission de surendettement vérifiera que vous remplissez les conditions pour suivre la procédure de surendettement.

Ses conséquences

conséquencesLorsque vous êtes admissible, le secrétariat de la commission de surendettement vous adressera une attestation de dépôt dans les 48 heures suivant le dépôt du dossier.

Par la même occasion, il vous prévient de votre fichage au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers pendant 36 mois.

Les banques seront tenues informées de votre situation et vous vous engagez à ne pas l’aggraver davantage. Pour cela, vous devez arrêter de vous servir de vos cartes de crédit et ne plus souscrire à de nouveaux emprunts.

Même si vous avez droit à la procédure de surendettement, vous êtes tenu de payer les créanciers même si vous ne pouvez rembourser qu’un faible montant. Vous montrez ainsi votre bonne foie en attendant la décision du juge.

Le FICP recense les échéances impayées de crédit et les mesures qui seront prises pendant la procédure de surendettement. Le dossier de surendettement permettra d’analyser votre capacité à rembourser les créanciers.

La commission prend en compte le nombre de personnes constituant le foyer, les dépenses courantes et de santé. En fonction de votre situation, elle calculera la quotité saisissable. La loi définit ce calcul pour faire en sorte qu’il reste suffisamment de ressources pour continuer à vivre correctement.

Toutes les réponses possibles

La commission de surendettement est la seule compétente à décider de la recevabilité ou non de votre dossier. En se basant sur votre situation, elle pourra déclencher une phase amiable avec un plan de redressement ou une procédure de rétablissement personnel:

  • S’il est fort de constater que vous pouvez rembourser vos dettes en plusieurs fois, la commission de surendettement cherche une solution favorable pour toutes les parties qui se mettront d’accord en signant un plan conventionnel de redressement. Vous pourrez soit reporter ou rééchelonner le paiement des dettes, soit l’octroi de remise de dettes, ou encore vous pourrez voir le taux d’intérêt réduit ou supprimé. La commission décide au mieux pour vous permettre de continuer à vivre décemment, avec une somme disponible au minimum égale au RSA. Vous vous engagez à rembourser dans les délais fixés dans le plan. Le plan dure au maximum 8 ans, ce délais peut être dépassé si vos dettes concernent un prêt immobilier pour votre logement principal pour éviter sa cession. Si vous respectez vos obligations, vous serez automatiquement radiés au bout de 5 ans du FICP. Si aucun plan conventionnel de redressement ne peut être signé, vous recevrez un constat de non-accord en courrier recommandé. Vous disposez alors de quinze jours pour saisir une fois de plus la commission de surendettement. Sinon, le dossier sera alors classé sans suite et vous ne serez plus inscrit au fichier des incidents de remboursements des crédits.
  • Lorsque la situation est trop complexe et que la commission de surendettement ne peut pas envisager d’établir un plan conventionnel de redressement, elle a la possibilité de faire intervenir le juge de l’exécution qui pourra suspendre les créances qui ne sont pas alimentaires ou fiscales pendant un délai de trois ans. Le débiteur pourra alors s’organiser pour payer les créanciers. Un cas de grosses difficultés pour rembourser les créanciers, la loi propose le moratoire de dettes qui s’applique pour les dettes accumulées à la suite d’un crédit à la consommation. Le moratoire de dettes permet au juge de l’exécution de suspendre les crédits à la consommations pendant deux ans maximum, sans subir aucun frais ni intérêts supplémentaires. Pour pouvoir être exigible, il ne faut posséder aucun biens saisissables. Ces difficultés de remboursement proviennent d’un cas de force majeur. Si vous subissez une porte de revenus considérable, la procédure concerne seulement les crédits immobiliers et les crédits à la consommation de moins de 21500 euros. Si malgré ces arrangements vous n’être toujours pas capable de rembourser les dettes pendant le délai de deux ans, la commission de surendettement pourra mettre en œuvre une procédure de rétablissement personnel. Vous pouvez d’ailleurs lire cet article sur les solutions qui existent quand un dossier est irrecevable.
  • La procédure de rétablissement personnel vient en aide au débiteur qui ne peut définitivement plus payer ses dettes. Sa situation est irrémédiablement compromise et le juge a l’opportunité d’effacer totalement les dettes avec l’accord des parties. Il faut auparavant vous débarrasser des biens qui entraînent la vente des actifs saisissables. Un liquidateur intervient pour vendre à l’amiable tout ce que vous avez en possession, mis à part les biens indispensables pour vivre. Ce procédé peut durer un an et le liquidateur peut prévoir de vendre votre habitation si vous en êtes propriétaire. L’argent récolté permettra de rembourser les créanciers. Mais si cela est encore insuffisant, la procédure est close pour insuffisance d’actifs. Les dettes s’effacent automatiquement. Dans ce cas, les créanciers n’auront plus aucune possibilité pour être remboursés.

Attentions aux sociétés de crédit

Les sociétés de crédit ne sont pas en mesure de savoir si vous avez contractez d’autres dettes dans divers établissements. Veillez à ne pas vous endetter de plus d’un tiers de vos revenus. Ce conseil pratique vous aidera à prévoir l’avenir d’une manière bien plus visible.

Vous aurez ainsi plus facilement les moyens d’intervenir en cas de gros soucis financiers. Si vous vous trouvez en difficultés financières, vous avez la possibilité de faire appel à une assistante sociale ou à des associations qui sauront vous conseiller.

Pour aller plus loin:

Dossier de surendettement
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