Modèle de lettre de déclaration de surendettement

Sommaire de la page :

Pour vous facilité la tâche, nous vous proposons un modèle de lettre de déclaration de surendettement afin d'augmenter les chances de recevabilité de votre dossier.

Vous pouvez télécharger le formulaire à joindre ici. En cas irrecevabilité du dossier, veuillez vous rendre ici pour trouver une solution.




La lettre type

Madame, Monsieur,

Dans l'impossibilité de faire face aux remboursements de mes dettes, j'ai l'honneur de solliciter le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, conformément aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation. En effet, mes ressources ne me permettent plus de faire face à l'ensemble de mes dettes. Je me permets de porter à votre connaissance les éléments suivants afin que vous puissiez examiner ma situation avec exactitude.

Je suis célibataire/marié/concubin avec X enfants de X ans, et le total de mes dettes s’élève aujourd’hui à X euros. Elles se décomposent de la manière suivante: j'ai contracté un crédit de X euros le (jour, mois, année) auprès de (nom du créancier et les coordonnées) dans l'unique objectif de pouvoir payer des frais imprévus. Je dois également X euros depuis le (jour, mois, année) à (nom du créancier et les coordonnées) pour faire face aux dépenses liées aux biens d'équipement.

Ces crédits correspondaient à ma capacité de remboursement mais ont fini par rendre difficile la gestion du quotidien depuis que je me suis séparé de ma (mon) conjoint(e) / le décès de ma femme (mon mari) / la perte de mon emploi / la diminution des allocations / maladie grave. J'ai alors été contraint de puiser dans mes comptes où je gardai un peu d'argent de côté en cas de coup dur. N'y arrivant pas, j'ai été amené à souscrire à ces crédits pour payer les dépenses courantes. Cependant, fort est de constater que ces échéances grèvent mon budget et que ma situation financière est aggravée.

Possédant que peu de biens, je n'ai pas de véhicule personnel et je suis locataire de mon appartement. Mon épargne s'élève seulement à X euros et les revenus du foyer sont particulièrement faibles puisqu'au total, nous percevons seulement X euros. Mon salaire/ma retraite s'élève à X euros et je perçois le RSA/allocations familiales. J’ai X euros de charges courantes et j'éprouve même des difficultés à acheter la nourriture.

Vous constaterez que malgré ma bonne volonté, je ne peux honorer mes créanciers sans mettre en péril l'équilibre financier de mon foyer et assurer ses besoins vitaux. Je me retrouve dans l'incapacité totale de sortir de cette situation complexe sans l'intervention de la commission de surendettement pour m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire qui vous semblerait utile pour l’instruction de mon dossier de surendettement.




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