Le Fichier national d’Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers concerne les crédits et le surendettement.
La gestion relève de la Banque de France. Un établissement financier est forcément à l’initiative de votre inscription.
Si vous y figurez, c’est que l’organisme en question constate que vous êtes l’auteur d’un incident de paiement ou d’un incident de remboursement.
Vous pouvez également avoir déposé un dossier de surendettement.
La protection du consommateur contre le surendettement
La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a donné la possibilité de gagner du temps en défichant plus vite afin d’éviter d’entrer dans une procédure de surendettement, et donc de pouvoir emprunter à nouveau. En étant défiché, les organismes de crédit voudront prêter de l’argent puisqu’ils constateront que vous ne figurez pas au FICP.
Ainsi, pour ne plus être fiché, vous devez attendre la fin de l’inscription, désormais raccourci, ou régulariser votre situation en remboursant vos dettes.
La variation du temps de fichage au FICP
Si vous êtes fiché pour un retard dans le remboursement de vos crédits, la durée de fichage est de 5 ans. En revanche, si vous êtes fiché suite au dépôt d’un dossier de surendettement, la durée du fichage varie selon votre situation vis-à-vis de votre dossier :
- Avant la loi Lagarde, vous étiez fiché jusqu’à 8 ans selon la durée du plan conventionnel de redressement, le temps que vous remboursiez vos dettes, ou des mesures de réaménagement. Depuis 2010, l’inscription est ramenée à 5 ans ;
- Si vous avez l’opportunité de couvrir vos dettes et de rembourser dès que possible les créanciers, vous sortirez alors du FICP ;
- Si le plan conventionnel est remboursé sans aucun incident, vous serez défiché au bout de 5 ans ;
- Dans le cas d’un moratoire, c’est-à-dire une décision d’accorder un délai ou une suspension volontaire de vos créances, vous pourrez être défiché au maximum au bout de 2 ans ;
- Vous devrez patienter pendant 10 ans si vous avez bénéficié d’un effacement partiel de vos dettes ;
- Si vous avez fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel ou d’un jugement de faillite civile, vous serez fiché pendant 5 ans.
Un délai d’information
Que vous soyez fiché après avoir déposé un dossier de surendettement ou parce qu’un établissement de crédit a provoqué le fichage suite à un remboursement irrégulier, la commission de surendettement a besoin d’une période de 36 mois pour étudier le dossier. En cas de besoin, la commission peut prolonger ce délai encore au-delà, repoussant davantage le moment du défichage.
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