Dossier de surendettement recevable, et après?

Après étude de votre dossier, la commission de surendettement a reconnu que vous êtes de bonne foie et que vous vous retrouvez dans l’impossibilité de rembourser vos dettes non professionnelles.

Comment se déroule la suite de la procédure?

Une solution adaptée pour un effacement des dettes

La commission de surendettement cherche la solution la plus adéquate à votre situation personnelle. Résoudre vos problèmes financiers demande une grande rigueur et il faudra vous montrer patient car le traitement d’un dossier de surendettement prend du temps et peut durer jusqu’à plusieurs mois.

La commission examine toutes les possibilités pour vous rendre le quotidien moins pesant. Elle va discuter avec les créanciers afin d’obtenir une négociation amiable de vos dettes.

Que faire ensuite? L’orientation du dossier de surendettement

dossier de surendettementSelon votre situation, la commission de surendettement choisira l’orientation de votre dossier. Pour cela, elle dresse un état global des dettes. Elle peut se diriger vers la procédure classique qu’est le plan conventionnel de redressement si la commission de surendettement estime que vous êtes en capacité de régler vos dettes avec un réaménagement à l’amiable.

Dans le cas contraire, elle met en place un rétablissement personnel lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise. Si le montant de la dette n’est pas trop élevé, la commission de surendettement a la faculté de traiter le dossier. Sinon, elle le renvoie au juge de l’exécution. Les créanciers disposeront alors de quinze jours pour déposer un recours à partir de la réception de la décision.

Les obligations du débiteur

Un mois après la décision de recevabilité, vous recevez un arrêté des créances. Si certains montants ne vous semblent pas corrects, vous avez vingt jours pour les contester. Pendant les négociations avec les créanciers, vous ne devez plus vous endetter davantage.

En cours de procédure de surendettement, la banque ne vous prélève plus aucun frais si vous subissez le rejet d’un éventuel prélèvement. Même si votre dossier de surendettement est recevable, vous pouvez faire l’objet d’une poursuite judiciaire car les créanciers sont toujours en droit de recevoir l’argent que vous leur devez.

Vous êtes simplement protégé contre les mesures d’exécution comme les saisies mobilières et immobilières en cours.

Dans le cas d’une demande d’expulsion

Si vous faites l’objet d’une mesure d’expulsion, la commission de surendettement peut saisir le juge de l’exécution pour la suspendre. Lorsque la conciliation est terminée, vous recevrez dans les deux à trois mois une proposition de plan qui sera homologué par la Banque de France.

Si vous êtes arriver sur cet article mais que votre demande est irrecevable, rendez vous sur cette page. Enfin, vous trouverez un modèle de lettre de déclaration de surendettement ici et le formulaire à télécharger sur cette page.

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