Vous avez contracté des dettes et vous rencontrez des difficultés à faire face à vos échéances de prêt?
Vous avez la possibilité de demander des délais de paiement ou une diminution des échéances votre créancier, c’est-à-dire la banque auprès de qui vous avez contracté un crédit. Comment pouvez-vous demander un rééchelonnement des dettes?
La rédaction d’un courrier
Vous pouvez tout d’abord commencer par écrire un courrier bien argumenté destiné à votre créancier. Expliquez-lui en détail la gravité de votre situation, démontrez votre bonne foi et informez-le du changement de vos ressources afin qu’il puisse éventuellement faire un geste en votre faveur et joignez la copie des documents prouvant votre bonne foi.
Votre lettre pourra peut-être suffire à mettre en place un plan de réaménagement de la dette. Si cela ne fonctionne pas, vous devrez saisir la justice afin d’obtenir des délais.
Saisir la justice
Vous devrez impérativement montrer votre bonne foi. Si vous pouvez justifier de difficultés conjoncturelles et que vous démontrez qu’après le rééchelonnement des dettes vous serez en capacité de reprendre le règlement des échéances, il est possible de demander à un juge de prononcer la suspension de vos obligations. Le magistrat étudiera les pièces du dossier pour accorder ou non des délais.
Une nature exceptionnelle
Les difficultés que vous rencontrez doivent être de nature exceptionnelle. Qu’il s’agisse d’un divorce, d’un accident grave, de la perte de votre emploi, etc… Vous devez impérativement expliquer votre demande de rééchelonnement de vos dettes. Vous pouvez ainsi avoir besoin de solder un crédit-relais par la vente d’un bien immobilier, faire face à une grosse dépense imprévue, vous êtes en attente d’une rentrée d’argent imminente, etc… Joignez au dossier tous les justificatifs de votre situation actuelle.
Toutefois, si la nature de vos difficultés est loin d’être exceptionnelle, c’est-à-dire que la diminution des ressources est définitive et que vous ne voyez pas de perspectives d’amélioration de la situation, il est conseillé de vous diriger vers une procédure de surendettement.
La durée du rééchelonnement des dettes
Le délai ne peut pas dépasser deux ans. Pendant ce temps, il pourra vous être demandé d’éviter d’accomplir certains actes dans l’objectif de faciliter le paiement de la dette.
Une demande en référé
Si vous vous trouvez dans une situation d’urgence, vous pouvez faire la demande de rééchelonnement des dettes à votre créancier en référé. Elle peut se faire lorsque votre créancier vous a assigné au tribunal pour vous forcer à payer rapidement.
La demande en référé peut également intervenir au moment où votre créancier souhaite faire exécuter une décision de justice en sa faveur. La décision du juge suspendra la procédure ainsi que les saisies qui auraient été engagées par le créancier.
Sachez que vous devez obligatoirement faire une demande de délai pour chacune des dettes concernées. Vous ne pouvez pas faire une seule demande de rééchelonnement en regroupant toutes les dettes.
Si malgré toutes ces démarches il n’est pas possible de rééchelonner vos dettes, la loi vous autorise à saisir la commission de surendettement via le montage d’un dossier de surendettement.
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