Loi surendettement : Neiertz, Borloo, Lagarde, Hamon

Plusieurs lois encadrent les procédures de surendettement pour aider des particuliers en difficulté. Lesquelles sont-elles?

Comment viennent en aide aux débiteurs et aux créanciers?

La loi Neiertz du 31 décembre 1989

Il s’agit de la toute première loi sur le surendettement. Grâce à elle, le débiteur de bonne foi peut bénéficier d’une procédure à l’amiable pour faire face à ses difficultés financières. Le débiteur qui n’arrive plus à payer ses dettes peut déposer un dossier de surendettement devant la commission encadrée par la Banque de France.

Elle examinera votre situation en vérifiant vos revenus ainsi que votre capital. Elle interrogera également les créanciers pour connaître précisément les faits. Si votre dossier est recevable, la commission de surendettement opte pour le plan conventionnel de redressement amiable ou le rétablissement personnel pour effacer les dettes lorsque la situation est irrémédiablement compromise.

Si vous n’approuvez pas la décision, vous pouvez demander de modifier l’orientation de votre dossier de surendettement en saisissant le tribunal d’instance.




La loi Borloo du 1er août 2003

La loi BorlooLa loi Borloo est issue de la loi Neiertz. Elle évite le cercle vicieux provoqué par les dettes. Cette loi offre véritablement une deuxième chance au débiteur de retrouver une vie normale.

Pour cela, tous les biens saisissables du débiteur doivent faire l’objet d’une liquidation judiciaire mise en œuvre par un mandataire. Le mandataire organise ensuite un suivi social pour aider le débiteur à surmonter l’épreuve.

Toutefois, cette solution vient réellement qu’en dernier recours, lorsque la situation est irréversible et que vous ne pouvez pas faire autrement. Elle permet au débiteur de continuer à rembourser ses dettes petit à petit et de ne pas se retrouver seul dans une situation qu’il ne maîtrise plus.

La loi Lagarde du 1er juillet 2010

L’objectif de la loi Lagarde est de protéger de manière optimale les débiteurs et de faciliter leur réintégration dans le tissu socio-économique. Les organismes de crédit sont davantage responsabilisés car leurs obligations sont renforcées. Le consommateur surendetté est mieux accompagné, l’information est plus transparente afin qu’il puisse comprendre exactement dans quoi il s’engage en faisant un crédit.

Protégé, vous savez désormais qu’en signant un contrat de prêt, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter. Enfin, la loi Lagarde a mis un terme au crédit indéfiniment renouvelable en obligeant à rembourser un minimum le capital emprunté à chacune des échéances. Ainsi, le coût du crédit pour l’emprunteur baisse significativement.

La loi Hamon du 17 mars 2014

La loi Hamon renforce le dispositif de protection du consommateur pour lutter contre le surendettement. Elle encadre mieux l’emprunt à la consommation grâce à la création du registre national des crédits aux particuliers géré par la Banque de France.

Il recense les particuliers qui ont contracté ce type d’emprunt. De plus, la loi Hamon réduit la durée de sept ans, au lieu de huit ans, des plans de redressement des ménages surendettés ainsi que la durée d’inscription au FICP.




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