Que dit la législation Neiertz sur le crédit

La loi Neiertz n°89-1010 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles a été adoptée le 31 décembre 1989. Véronique Neiertz membre du parti socialiste est à l’origine de la création de cette toute première loi destinée au surendettement. La loi Neiertz complète la loi Scrivener du 10 janvier 1978 qui protège contre le surendettement.

Des commissions de surendettement ont depuis vu le jour et c’est notamment le fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers géré par la Banque de France qui a été créé. Cette loi a été abrogée le 14 décembre 2000 à l'exception de la plupart de ses articles traitant des mesures préventives dont les commissions de surendettement font partie. Elle est remplacée par la procédure de rétablissement personnel pour le traitement des dossiers dans une situation irrémédiablement compromise.




L’objectif

La loi Neiertz désengorge les tribunaux d'instance concernant les affaires de surendettement. Elle prévient et accompagne les victimes de surendettement. Elle a permis d’établir une procédure de surendettement qui aide les personnes physiques se retrouvant en grande difficulté financière. Les commissions de surendettement permettent de bénéficier d’une aide face aux difficultés financières de l’emprunteur. Le consommateur peut désormais bénéficier de l’aide de la commission de surendettement.

Il doit déposer son dossier auprès de la Banque de France et auparavant, il doit s’assurer qu’il ne peut pas opter pour un rachat de crédit. La commission analyse sa situation et décide d'aider le consommateur en le conseillant, en rééchelonnant les dettes du consommateur dans le besoin, voire en annulant certaines si elles ont été contractées lorsque la personne était déjà en surendettement. La loi responsabilise ainsi les établissements de crédit et les banques afin qu’ils vérifient la solvabilité de l’emprunteur avant de lui proposer un crédit en consultant le FICP sur lequel sont recensés tous les emprunteurs en situation de surendettement.

Son application relative au crédit

La loi Neiertz protège l'emprunteur et régit la notion de surendettement. Elle est venue compléter la loi Scrivener et a fait évoluer le droit du surendettement en mettant en place et en organisant les commissions de surendettement. Son article 2 stipule qu’il est institué, dans chaque département, au moins une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers. Avant cette loi, la seule possibilité pour les personnes surendettées était de faire une demande au juge d'instance de report ou d’échelonner leurs dettes.

Elle a permis l’instauration d’un dispositif de solutions négociées entre le particulier et l’établissement de crédit par le biais des commissions départementales de surendettement. Elle permet d’obtenir des délais de remboursement et de diminuer les montants des dettes. Ces dettes peuvent être liées à un surendettement passif comme une maladie, la perte d’emploi ou un décès. Elles peuvent aussi être relatives à un surendettement actif provenant d’une mauvaise gestion des comptes.

La commission saisie dresse l'état d'endettement du ménage et propose des solutions comme la révision de la durée des crédits en cours, le regroupement des crédits afin de diminuer le nombre d'échéances et la vente des actifs ainsi que l’analyse du niveau de vie au moment où elle est saisie. L’ensemble des mesures prises par la loi Neiertz a été complété le 1er août 2003 par la loi Borloo sur le surendettement. Cette dernière introduit les procédures de rétablissement personnel, offrant ainsi une protection supplémentaire aux personnes se trouvant dans cette situation complexe.