Dans la situation difficile et angoissante où se trouve un particulier en situation de surendettement qui n’est plus en mesure de faire face à ses dettes, la constitution et la soumission d’un dossier de surendettement apparaissent comme un oasis d’espoir au milieu du désert des déconvenues financières.
Que faire?
Dès lors, se voir brusquement notifier l’irrecevabilité d’un dossier de surendettement peut faire l’effet d’un coup de massue et susciter de nombreux questionnements. L’attitude à adopter dans ce cas de figure, et dans un premier temps, est bien celle de garder autant que possible la tête froide et d’identifier les causes de ce refus.
Ces causes sont multiples. La commission du surendettement de la Banque de France, qui doit motiver son refus, peut tout d’abord considérer que l’endettement du particulier n’est pas suffisant pour justifier l’acceptation d’un dossier.
Elle peut également considérer que certaines dettes d’origine professionnelles ont été inclues dans l’ensemble des créances, ou encore que le particulier, faisant preuve de mauvaise foi, a eu un rôle actif dans l’évolution de son endettement (« organisation de l’endettement »).
Le recours en appel contre la décision d’irrecevabilité
Il est possible de faire appel de la décision d’irrecevabilité du dossier de surendettement. Il convient pour cela de rédiger une lettre en recommandé avec accusé de réception à destination de la Banque de France, dans laquelle le particulier déclare vouloir contester la décision en cause, dont il prendra soin d’indiquer les références.
Il faut agir rapidement puisque le délai pour former appel est de quinze jours à compter de la réception de la lettre notifiant l’irrecevabilité du dossier.
S’ensuivra une convocation du particulier ainsi que de tous ses créanciers devant le Juge de l’exécution (JEX), dans un délai (théorique) de deux mois.
Avoir bien identifié et compris au préalable la raison du refus du dossier permettra au particulier de bien préparer son argumentation et de formuler des observations pertinentes aux JEX lorsque celui-ci l’invitera à les produire.
Que faire en cas de rejet?
En cas de rejet du recours en appel, il demeure possible d’exercer un recours devant la Cour de cassation, solution qui devrait cependant être réservée au cas où la décision du JEX serait éventuellement entachée d’erreurs de procédures.
Déposer à nouveau un dossier de surendettement auprès de la Banque de France est dès lors possible. Le particulier devrait alors veiller à effectuer ce nouveau dépôt dans les meilleurs conditions possibles, sans précipitation et en tenant compte au maximum des erreurs qu’il a pu commettre au cours de sa première tentative.
La demande devrait alors devenir recevable sans trop de problème, retrouvez un modèle de lettre de déclaration de surendettement ici et le formulaire ici.
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