Assurance auto : Loi Hamon, pour faciliter la résiliation

La loi Hamon, qui a été mise en application en 2005, permet de faciliter la résiliation d'une assurance auto, en l'autorisant à partir de la première année de contrat, sans avoir à fournir de justifications, ni à subir des pénalités. Ce dispositif assouplit considérablement la démarche de résiliation.

La possibilité de résilier après un an de contrat

La principale nouveauté de la loi Hamon, par rapport à la loi Chatel, est la possibilité offerte pour l'assuré de demander une résiliation de son assurance auto à n'importe quelle date, à partir du moment où au moins un an de contrat est passé. La date du premier anniversaire du contrat est donc le seul impératif à respecter.

Assurance auto : Loi Hamon, pour faciliter la résiliationIl n'est donc plus utile de devoir attendre le courrier de l'assureur et de bien veiller à être dans la période de résiliation, comme c'était le cas depuis 2005. De plus, cette résiliation de l'assurance auto via la loi Hamon ne demande aucune justification particulière, et aucune pénalité ne pourra être appliquée.

Il s'agit ici d'un droit de l'assuré, dont l'objectif est notamment de pouvoir changer d'assurance auto s'il peut trouver plus adapté chez un autre assureur.

Comment faire pour résilier avec la loi Hamon ?

La résiliation de l'assurance auto avec la loi Hamon est très rapide et facile. Elle se fait par l'intermédiaire du nouvel assureur chez qui vous avez souscrit l'offre d'assurance auto.

La première étape est donc de comparer les offres en fonction de votre profil et de vos attentes, et une fois le contrat d'assurance choisi, il suffit de souscrire chez ce nouvel assureur, et de remplir un mandat lui autorisant d'engager les démarches de résiliation à votre place.

Le contrat d'assurance sera alors rompu un mois plus tard, remplacé par la nouvelle assurance auto. Dans le cas où la prime d'assurance aurait déjà été réglée pour l'année, vous obtiendrez ensuite un remboursement au prorata.

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