Assurance auto : résiliation légale après 1 an et Loi Chatel

La loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, a permis un premier assouplissement de la résiliation de l'assurance auto, avant la loi Hamon. Elle oblige en effet les assureurs à informer les assurés de la possibilité de résiliation, par l'envoi d'un avis d'échéance annuelle.

Une obligation pour les assureurs

La loi Chatel, dont l'objectif est d'offrir plus de transparence aux démarches de résiliation d'assurance auto, encadre en effet davantage les assureurs, en les obligeant à envoyer tous les ans à l'assuré un avis d'échéance annuelle.

Assurance auto : résiliation légale après 1 an et Loi ChatelAinsi, selon l'article L113-15-1 du Code des assurances, l'organisme assureur doit obligatoirement informer l'assuré de l'échéance de son contrat au plus tôt 30 jours et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. De plus, ce courrier doit mentionner la possibilité de résilier le contrat à échéance, en mettant en avant la date limite de la résiliation.

Cette obligation permet ainsi d'éviter la reconduction automatique tacite qui était alors la norme, en informant davantage l'assuré.

Comment résilier avec la loi Chatel ?

L'obligation d'envoyer cette lettre pour l'assureur vous permet en tant qu'assuré de connaître la date limite de résiliation, qui peut se faire ensuite tout simplement via l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Il vous suffit alors d'expliquer que vous souhaitez résilier le contrat, en ayant auparavant pris le temps de trouver un autre assureur, car la résiliation sera effective dès le lendemain de l'envoie de la lettre.

Par ailleurs, la résiliation de l'assurance auto peut être appliquée dans deux cas qui sont des manquements de l'assureur. C'est le cas si l'assureur a envoyé son avis d'échéance hors des délais prévus, c'est-à-dire moins de 15 jours avant la date. Dans ce cas de figure, vous avez la possibilité de résilier le contrat d'assurance dans les 20 jours.

De même, si l'assureur ne fait pas mention de la date limite de résiliation dans cet avis d'échéance, le contrat peut être résilié sans aucun préavis.

Assurance auto : résiliation légale après 1 an et Loi Chatel
5 (100%) 1 vote[s]

Pour en savoir plus sur l'assurance auto