Conditions pour se rétracter sur un crédit travaux?

Le Code de la consommation protège les consommateurs en définissant un ensemble de règles encadrant la consommation.

Endettement, établissement de contrat ou encore obligation d'informer, y sont évoqués. C'est dans ce Code que se trouvent les dispositions concernant le droit de rétractation.

Celui-ci est valable pour n'importe quel consommateur et type de consommation. Néanmoins, les critères d'application de ce droit de rétractation diffèrent en fonction des situations. Voilà ce qu'il en est dans le cas d'un crédit travaux.

Qu'est-ce qu'un crédit travaux ?

Les travaux entraînent généralement de lourdes dépenses. Pour cela, des facilités de paiement sont mises en place afin d'aider le consommateur à entreprendre ses rénovations. Cela est encore plus facilité lorsqu'il s'agit de travaux d'économie d'énergie.

Lorsque le consommateur contracte un crédit pour réaliser des travaux, il s'agit d'un crédit affecté. Le contrat précise alors à quel usage est destinée la somme prêtée. Ainsi, pour ce type de crédit, si le consommateur ne réalise pas les travaux envisagés, le contrat de crédit s'annule.

En étant apparenté à ce type de crédit, les conditions pour se rétracter sur un crédit travaux sont les mêmes que conditions de rétractation d'un crédit à la consommation.

Le délai de rétractation

Pour un crédit travaux, la loi prévoit un délai de rétractation d'une durée de quatorze jours. C'est la Loi Hamon (2014) qui a fait augmenter ce délai, auparavant l'emprunteur ne disposait que de sept jours. Ce délai démarre à partir du lendemain de la signature du contrat de crédit.

Tous les jours calendaires sont comptés dans les quatorze jours, c'est-à-dire tous les jours de l'année y compris les dimanches et jours fériés. Ce délai a été mis en place par le Code de la consommation (article L. 311-12) pour laisser un temps de réflexion au consommateur.

Le crédit travaux ne sera donc vraiment effectif qu'au terme de ce délai de rétractation, malgré la signature du contrat préalable.

Les modalités de rétractation d'un crédit travaux

Une clause mentionnant le délai de rétractation et précisant les modalités particulières doit obligatoirement figurer sur le contrat de crédit travaux. Il doit également y avoir un bordereau prévu en cas de renoncement au crédit.

C'est celui-ci qu'il faudra remplir, dater et signer, puis envoyer avec accusé de réception au destinataire prévu, pour pouvoir se rétracter sur un crédit travaux. Bien sûr, pour que cela puisse être valable, l'emprunteur doit le faire durant le délai des quatorze jours de rétractation. Par ailleurs, le consommateur n'a pas besoin de fournir de justificatif concernant sa rétractation.

Les sept premiers jours du délai de rétractation

L'organisme prêteur ne peut procéder à aucun versement durant les sept premiers jours du délai de rétractation. Ainsi, si l'emprunteur renonce à son crédit travaux au cours de la première semaine, il n'a aucune somme à rembourser.

De même, le consommateur ne peut verser la première mensualité au cours des sept premiers jours du délai de rétractation. En annulant le contrat de crédit, l'emprunteur annule également de plein droit le contrat concernant la réalisation des travaux, qui le liait avec l'entreprise chargée d'effectuer les travaux. Si un acompte a déjà été versé, le consommateur doit demander son remboursement à l'entreprise.

Les sept derniers jours du délai de rétractation

Si le consommateur fait valoir son délai de rétractation lors de la deuxième partie du délai de rétractation, à partir du huitième jour, le contrat de crédit travaux est toujours résolu de plein droit. Néanmoins, si des sommes ont été versées, le consommateur doit les rembourser.

Il devra également payer les intérêts, calculés sur la période allant du versement jusqu'à la date du remboursement du prêt. En revanche, durant la deuxième semaine de ce délai, le contrat de services ne s'annule plus. Le consommateur est donc toujours engagé auprès de l'entreprise chargée d'effectuer les travaux. Il doit trouver une autre possibilité de financement.

CLIQUEZ ICI POUR DEMANDER VOTRE PRÊT TRAVAUX

Conditions pour se rétracter sur un crédit travaux?
5 (100%) 1 vote