Comment contester les frais de notaire ?

Les frais de notaire sont en réalité composés de différents éléments : la rémunération du notaire (à hauteur de 10%), les impôts dus à l'État (à hauteur de 80%) et les débours (soit les sommes avancées par le notaire, à hauteur de 10%).

Tous ces frais sont encadrés par des décrets et leurs montants sont réglementés. En cas d'abus de la part du notaire sur ces tarifs réglementés (ou sur ses honoraires), il est possible que vous ayez à les contester.

Comprendre rapidement les frais de notaire

Pour comprendre comment et pourquoi contester les frais de notaire, il faut déjà comprendre de quoi ceux-ci sont composés. En effet, la rémunération du notaire ne représente que 10% du montant des frais de notaire (qui sont à 80% des impôts dus à l'État).

La rémunération du notaire à proprement parler se fait sur deux modes différents :

  • Les émoluments : ce sont les tarifs fixes (et réglementés) sur la base desquels le notaire est payé pour les actes qu'il effectue en tant qu'officier public de l'État.
  • Les honoraires : ce sont les tarifs qu'il peut fixer librement pour se faire payer ses services lorsqu'il exerce son activité libérale.

Les frais de notaire sont généralement payés par l'acheteur au moment de la signature de l'acte de vente.

Pourquoi peut-on être amené à contester les frais de notaire ?

Comment contester les frais de notaire ?Le notaire demande généralement une avance (de 5 à 10%) en garantie lors de la signature du compromis de vente, puis le règlement total des frais (qui comprennent donc sa rémunération, les débours et les impôts dus à l'État) au moment de la signature du contrat de vente. 

Toutefois, même au moment du paiement final des frais de notaire, le montant demandé est une estimation : le notaire n'aura la somme définitive qu'une fois toutes les sommes dues à l'État correctement reversées.

Comme il n'a pas le droit d'avancer ces sommes après la signature du contrat de vente (il ne s'agit donc plus des débours), l'estimation est souvent large. Il est donc fréquent de recevoir un remboursement, lorsqu'on reçoit le compte de frais définitif détaillé.

Mais il arrive aussi que le notaire demande des sommes supplémentaires parfois importantes. Il faut alors absolument vérifier que les bons tarifs ont été appliqués ou que le notaire n'a pas rajouté au solde des honoraires sur lesquels vous ne vous étiez pas entendus.

Vérifiez leur montant et leur mode de calcul

Vous devriez alors vous poser plusieurs questions et procéder à quelques vérifications :

  • Si le notaire vous demande de régler des honoraires libres, ceux-ci sont-ils justifiés ? Les émoluments du notaire sont calculés sur la base de frais fixés par décret et donc facilement vérifiables. Les honoraires sont en revanche librement fixés, vérifiez qu'ils sont justifiés.
  • Contrôlez également le mode de calcul des émoluments : certains sont fixes, d'autres proportionnels. Vous pouvez vous fier au décret n° 78-262 du 8.3.78 pour vérifier leur mode de calcul.

Tentez un règlement à l'amiable

La première étape est de contacter votre notaire en lui faisant part des éléments sur lesquels vous contestez son compte de frais définitif. L'erreur est humaine, et il est tout à fait possible qu'à ce stade il la reconnaisse et vous propose un nouveau compte définitif, qui impliquera le remboursement des sommes perçues en trop (ou l'annulation des sommes demandées en sus du compte provisoire).

En cas de litige, entamez une procédure légale

Si le désaccord persiste, vous devez vous tourner vers  le président de la chambre des notaires de votre département. Il examinera votre réclamation et fera une vérification du compte définitif. Il pourra ensuite émettre un avis, auquel le notaire et vous devrez vous soumettre.

Si vous estimez n'avoir toujours pas obtenu justice, vous pouvez saisir un tribunal. Il vous faudra alors surement faire appel à un avocat (même si ce n'est pas obligatoire). Le tribunal, après examen de votre demande, rendre une ordonnance de taxation. Vous pouvez encore faire appel auprès du premier président de la cour d'appel.

Bon à savoir : vous avez 5 ans après le règlement des frais de notaire pour les contester.

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