Déduction éligible dans le cas d’un conflit entre bailleur et locataire

Les frais de notaire ne peuvent en règle générale pas être déduits des revenus fonciers que vous déclarez au moment de payer vos impôts.

L'un des rares cas de figure où cela est possible est lors d'un litige avec un locataire. Dans ce cas-là, les honoraires versés au notaire pour son intervention dans la procédure peuvent être déduits fiscalement. Le point sur la question.

Quelles sont les charges éligibles à une déduction fiscale ?

Il faut déjà savoir que les frais de notaire relatifs à un achat immobilier ne sont pas déductibles fiscalement. En revanche, certains frais (des charges) relatifs à l'achat d'un immeuble à des fins locatives ou aux revenus liés à un bien mis en location peuvent être déduits de vos impôts.

Pour qu'une dépense soit éligible, elle doit répondre à certaines conditions générales :

  • Elle doit se rapporter à un bien qui génère un revenu foncier (avec un contrat de location donc). Les charges concernant un logement vide ou une résidence secondaire ne peuvent être déduites.
  • La dépense doit avoir été payée au cours de l'année fiscale écoulée.
  • La dépense doit être justifiée par des documents recevables (factures, devis, etc.).

Si ces conditions sont remplies, voici les dépenses qui pourraient être déductibles de vos revenus fonciers :

  • Les dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration.
  • Les dépenses acquittées pour le compte des locataires et restants définitivement à la charge des propriétaires (par exemple lorsqu'un locataire ne rembourse pas la totalité des charges récupérables dues).
  • Les provisions pour charges de copropriété.
  • Les frais de gestion (la rémunération du concierge, les frais de gérance et, c'est ce qui nous intéresse ici, les frais de procédure).
  • Les primes d'assurance.
  • Les intérêts d'emprunts.
  • Certaines dépenses liées à une location meublée.

Les conditions pour déduire fiscalement les frais de notaire lié à un litige avec un locataire

Déduction éligible dans le cas d’un conflit entre bailleur et locataireParmi les charges déductibles fiscalement se trouve donc la catégorie des "frais de gestion". C'est au sein de cette catégorie qu'on retrouve parmi les charges déductibles les frais de procédure. Parmi ces frais, il est notamment possible de déduire les honoraires payés à un notaire dans le cadre d'une procédure de litige avec un locataire.

Le code général des impôts définit les frais de procédures comme des frais supportés par le propriétaire ou son mandataire :

  • Pour le règlement de différends avec son locataire (paiement de loyers ; fixation ou révision des loyers ; non-observation des clauses du contrat).
  • Pour le règlement de différends avec un entrepreneur ou un prestataire (instance contre l'entrepreneur qui a construit l'immeuble ou réalisé des travaux).
  • Pour le règlement de litiges portant sur la propriété de l'immeuble donné en location (limite de propriété, etc.).

Les frais concernés sont les honoraires versés à un avocat, un huissier, un expert ou un notaire. Vous pouvez aussi déduire les autres frais de procédure (hors droits et taxes qui suivent le régime des impôts déductibles tels que listés par le code des impôts).

Le code général des impôts offre sur un formulaire une liste très précise des frais d'administration et gestion déductibles des revenus fonciers et liste tous les articles spécifiques qui y ont trait : BOI-RFPI-BASE-20-10-20160706

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