Déduction éligible si location meublée

Si les frais de notaire ne sont pas fiscalement déductibles lorsque vous achetez votre résidence principale, il est en revanche possible de déduire certains frais liés à la location d'un bien meublé.

Si vous êtes le bailleur d'une location meublée, vous pourriez bénéficier de la fiscalité particulière propre aux locations meublées. Les revenus de ce type de location sont imposés au régime réel ou au régime micro-BIC.

Qu'est-ce qu'une location meublée ?

Selon le décret n° 2015-981 du 31/07/2015 , on appelle location meublée la mise à disposition d'un local d'habitation garni de meubles lorsqu'il comporte tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

Les revenus obtenus à titre de bailleur d'un bien meublé (dont on est propriétaire ou locataire, dans le cas d'une sous-location) sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Quand est-on considéré comme loueur non professionnel ?

Selon le code général des impôts, on considère qu'une activité de loueur en meublé est exercée à titre non professionnel lorsqu'au moins l'une des trois conditions suivantes n'est pas remplie :

  • Au moins un membre du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel.
  • Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €.
  • Les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du code général des impôts (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du code général des impôts), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.

C'est donc au niveau du foyer fiscal (et non de votre seule activité) que se juge le caractère professionnel ou non professionnel d'une activité de bailleur de location meublée.

Les déductions fiscales pour la location de biens meublés

Quels déductions fiscales sont possibles pour un meublé ?Si vous êtes un bailleur non professionnel de biens meublés, vous pourriez déduire fiscalement une part importante de vos charges.

Vous êtes ainsi complètement exonéré d'impôt sur les loyers collectés si vous louez une ou plusieurs pièces de votre résidence principale à un locataire (dont c'est la résidence principale également).

Pour que cette exonération s'applique, le locataire doit pouvoir justifier d'un contrat de travail saisonnier ou d'un CDD d'usage. Par ailleurs, le loyer doit être raisonnable (des plafonds au prix de location/m2 sont fixés localement).

Vous pourriez également être complètement exonéré d'impôts sur vos revenus de location si vous louez à la semaine ou au mois des chambres d'hôtes à des personnes. Toutefois, les recettes de ces locations ne doivent pas dépasser 760 €/an. Les prestations annexes qui pourraient s'y ajouter (petit déjeuner, entretien, téléphone, etc.) sont exclues de ce montant maximal.

Certaines charges liées à la location d'un bien meublé sont également amortissables. Vous pouvez par exemple déduire un pourcentage de la valeur d'un bien meuble sur la durée de sa valeur d'usage.

Concrètement, si vous meublez votre location avec un canapé à 1500€ dont la valeur d'usage est de 5 ans, vous pourriez amortir tous les ans 20% de son prix. Ces 20% pourront être déduits de vos recettes. La durées des valeurs d'usage de chaque type de bien sont fixées par le fisc.

Concernant les biens meublés, vous pouvez également déduire le montant des factures d'entretien et de réparation. Vous pouvez également déduire entre 5 et 2% du coût d'acquisition du bien sur la durée fixée par l'administration fiscale.

Bon à savoir : les amortissements éligibles ne sont recevables que s'ils ne génèrent pas un déficit sur vos recettes (vous ne pouvez déduire plus que ce que vos loyers vous rapportent).

Bon à savoir également : les frais de notaire relatifs à un conflit bailleur/locataire sont également déductibles.

 

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