La loi Hamon de 2015 a été conçue pour renforcer la concurrence entre les compagnies d'assurance et vous permettre de changer plus facilement d'assureur.
Si votre contrat d'assurance moto a plus d'un an, la loi Hamon va donc faciliter les démarches pour que vous puissiez changer d'assureur.
Qu'est-ce que la loi Hamon ?
La loi Hamon, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, est une loi de protection des consommateurs destinée à renforcer la concurrence entre les compagnies d'assurance, notamment en facilitant la résiliation des contrats d'assurance de plus d'un an.
Si ce qui nous intéresse ici concerne l'assurance moto, la loi Hamon concerne toutes les catégories d'assurance : l'assurance automobile, l'assurance habitation et l'assurance moto bien sûr.
La loi Hamon est venue bousculer une vieille habitude des compagnies d'assurance : celle de ne laisser la possibilité à leurs assurés de résilier leur contrat que dans les deux mois précédents la date de renouvellement automatique de leur contrat.
Grâce à la loi Hamon, il est désormais possible de résilier votre contrat d'assurance à tout moment et sans vous justifier (ou payer de surprime), dès que celui-ci à plus d'un an et d'un jour. Cela signifie que si vous avez signé un contrat d'assurance moto le 3 mai, le 4 mai de l'année suivante vous pourrez décider de résilier ce contrat, sans difficulté particulière.
La loi Hamon permet aussi de faciliter grandement la procédure de résiliation, puisque votre nouvel assureur peut désormais s'en charger à votre place.
Comment changer d'assureur grâce à la loi Hamon ?
Pour changer d'assureur moto grâce à la loi Hamon, vous avez plusieurs options :
- Vous pouvez envoyer une lettre de résiliation avec accusé de réception à votre assureur (qui devra alors vous rembourser les sommes trop perçues à partir de la réception de votre courrier).
- Vous pouvez trouver un nouvel assureur et lui déléguer entièrement la procédure de résiliation (il pourra transférer - et déduire - les sommes trop perçues par votre ancien assureur sur votre nouveau contrat).
Attention : vous avez l'obligation légale d'être assuré en tout temps dès lors que vous êtes propriétaires d'un deux-roues, même si celui-ci dort au garage pendant que vous changez d'assureur. Vous devez au minimum assurer votre moto avec une responsabilité assurance civile en tout temps !
Bon à savoir : vous pouvez décider de notifier à votre ancien assureur votre volonté de résilier votre contrat par mail, mais la lettre avec accusé de réception reste le moyen le plus sûr. La résiliation est effective un mois après la réception du courrier par l'employeur, et l'accusé vous permet donc d'avoir une date pour éventuellement contester la période sur laquelle l'assureur calcule les sommes qu'il vous doit.
Et si je veux résilier mon contrat d'assurance moto de moins d'un an ?
Il est toujours plus compliquer de résilier votre contrat s'il a moins d'un an. Si vous voulez résilier votre contrat d'assurance moto avant sa date d'échéance, vous ne pourrez donc le faire qu'en arguant d'une situation bien particulière (que vous devrez être en mesure de justifier avec un document officiel).
Parmi les cas de figure qui vous permettent de résilier votre contrat d'assurance par anticipation on compte : le vol ou la perte de votre deux-roues, la vente de votre moto, un manquement de la part de votre assureur (il ne réduit pas votre prime alors que votre dossier s'améliore ou il augmente sans raison vos cotisations), un changement dans votre situation personnelle (qui entraine l'augmentation du prix de votre assurance, ce que vous êtes en droit de refuser).