Souhaitée par l’ancienne Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, Christine Lagarde, la loi de 2010 portant son nom concerne toutes les opérations de crédit.
Plusieurs amendements visent tout particulièrement le profil de ceux qui empruntent afin d'acquérir un bien immobilier. L'intérêt est alors de leur laisser le libre choix de leur assurance emprunteur. Qu’est-ce que la loi Lagarde ? Comment bien l’utiliser ?
Loi Lagarde : 2 grandes mesures pour les emprunteurs
La loi Lagarde prévoit deux grandes nouveautés pour les emprunteurs en 2010 :
- le libre choix éclairé de l’assurance externe la plus adaptée par rapport au profil de l’emprunteur. La condition est que les garanties soient équivalentes
- l’interdiction faite à l’établissement bancaire de changer les conditions d’emprunt ayant déjà fait l’objet d’une négociation en amont.
Ainsi, si vous désirez opter pour une délégation d’assurance sur votre prêt immobilier, vous avez la liberté de chercher un meilleur contrat puis de le soumettre à votre banque, en vérifiant bien que les garanties sont au moins équivalentes à celles de votre banque.
Comment utiliser la loi Lagarde ?
Vous êtes un emprunteur et vous souhaitez savoir comment utiliser la loi Lagarde pour votre assurance prêt immobilier en cours ?
Dans un premier temps, pour tout changement d’assurance emprunteur, il est nécessaire de résilier votre assurance actuelle.
La loi Hamon vous permettra de réaliser un changement la première année, sans frais. La loi Sapin II vous permettra de résilier annuellement à la date anniversaire du contrat.
Dans tous les cas, sachez que les garanties doivent être équivalentes, ce qui signifie que dans le cas contraire la banque pourra s’opposer à votre demande de changement de contrat.
Utiliser la loi Lagarde vous donne donc droit à un premier élargissement de cette possibilité d’être libre face à votre assurance emprunteur. Les lois apparues plus tard ouvriront encore davantage le champ des possibles pour les emprunteurs.