A l’issue d’un long débat sur les droits des consommateurs, le Sénat a finalement décidé de voter en 2014 un projet de loi relatif à la consommation et abordant des arguments en faveur d’une extension des droits des consommateurs.
En lien avec la loi Lagarde de 2010, la loi Hamon offre un délai d’un an aux emprunteurs pour changer d’assurance de prêt immobilier. Retour sur cette loi avec Cnasea.
La loi Hamon pour faciliter la recherche du meilleur contrat
Grâce à la loi Hamon, l’emprunteur bénéficie d’un libre choix de son assurance emprunteur tout au long de la première année de souscription. Ses droits sont renforcés, ce qui lui permet de trouver la meilleure assurance emprunteur, notamment en fonction de son âge et de son état de santé.
Ce choix plus élargi est un gain de temps et d’argent, améliorant le pouvoir d’achat général des emprunteurs.
La loi Hamon comme prolongement de la loi Lagarde
Précurseur dans le droit des emprunteurs en matière de contrat d’assurance emprunteur, la loi Lagarde de 2010 a marqué les esprits en donnant à l’emprunteur la possibilité de refuser de souscrire son contrat auprès de sa banque pour se tourner vers l’assurance de prêt extérieur de son choix.
On parle alors de délégation d’assurance emprunteur. Ainsi, grâce à la loi Hamon, dès que les garanties offertes par le nouveau contrat sont équivalentes au contrat groupe de la banque, l’emprunteur peut décider d’en changer librement pendant la première année. Cette disposition donne davantage de liberté à ces emprunteurs.
En cas d’irrespect de cette exigence légale, les banques sont condamnées à verser une amende de 3 000 € à l’assuré lésé dans ses droits.
Comment utiliser la loi Hamon ?
Comment souscrire une nouvelle assurance emprunteur ? Vous devez pour cela trouver au préalable un contrat extérieur qui apporte des garanties équivalentes.
Ensuite, envoyez votre demande auprès de votre établissement bancaire et attendez sa réponse qui devrait vous parvenir dans les 10 jours après l’envoi de votre demande.
La banque est dans l’obligation d’accepter ce changement si les garanties sont équivalentes et ne peut pas vous facturer de frais ni d’avenants quelconques au contrat.