Libre choix assurance emprunteur

L’assurance prêt immobilier est systématiquement exigée par les banques lors de la demande d’un prêt immobilier.

Depuis de nombreuses années, le marché de l’assurance prêt immobilier se libéralise en France, dans l’intérêt des consommateurs.

Cette législation prévoit en effet depuis 2010 que ces derniers ont le libre choix de leur contrat d’assurance emprunteur, ce qui leur permet de choisir la meilleure option en fonction de leur profil.

Quels sont les contours de ce libre choix de l’assurance emprunteur ? Cnasea vous éclaire sur la question dans cet article.

Le contrat de groupe, un mécanisme encore trop présent

Dans le cadre d’une demande d’emprunt immobilier, il apparaît que les établissements bancaires ont l’habitude de proposer un contrat groupe aux emprunteurs. Ce type de contrat, souvent standardisé, ne convient évidemment pas à tous les profils.

Un assuré jeune et ne présentant aucun problème de santé n’aura pas les mêmes besoins en matière de garanties qu’un retraité qui a des problèmes de santé. Il en va de même pour tout autre type de profil.

Ainsi, si l’intérêt de l’assurance prêt immobilier est de permettre de couvrir l’assuré en cas de sinistre, il convient de choisir l’assurance emprunteur la plus adaptée.

Et ce, d’autant plus que plus de 80 % de contrats d’assurance prêt immobilier sont aujourd’hui des contrats groupe, tandis que nombreux sont les emprunteurs à se retrouver avec une assurance subie et non choisie.

La tarification de ce contrat groupe est principalement uniforme (en moyenne 0,40 % du montant total du capital financé dans le cadre d’un prêt immobilier), pour des garanties assez moyennes et sur le principe de la mutualisation des risques.

A quoi sert la liberté dans le choix de son assurance emprunteur ? Tout simplement à ne pas se sentir enfermé dans ce contrat qui est insatisfaisant et à pouvoir en changer si vous le souhaitez.

Les lois permettant le libre choix de votre assurance emprunteur

La législation française est conçue de telle manière à prévoir des dispositions particulières pour vous permettre d’assurer le libre choix de votre assurance emprunteur.

Ainsi, la loi Lagarde offre la possibilité de choisir une assurance individuelle auprès d’une compagnie d’assurance extérieure.

L’emprunteur peut alors agir par délégation d’assurance et doit pour cela trouver au préalable un contrat d’assurance proposant des garanties au moins équivalentes à celles offertes par le contrat de groupe de la banque.

Comment souscrire ? Tout simplement en envoyant un courrier recommandé avec avis de réception et en résiliant le contrat à sa date anniversaire.

La loi Hamon de 2014 a élargi cette possibilité en offrant le droit de résilier le contrat d’assurance prêt immobilier au cours de la première année suivant sa signature, à tout moment et sans aucun justificatif. Cette loi prévoit aussi que l’emprunteur n’a pas à payer des frais d’avenants dans le cas où il décide de changer d’assurance.

Si la banque refuse d’accepter cette délégation d’assurance à l’initiative de l’emprunteur, elle peut alors être tenue de payer une amende administrative d’un montant de 3 000 €.

L’assuré devra cependant démontrer l’équivalence des garanties entre le nouveau contrat individuel et le contrat de groupe initial.

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