L’assurance de prêt immobilier, si elle n’est pas en principe obligatoire, est concrètement exigée dans le cadre d’une demande de prêt immobilier.
Avant 2017, les emprunteurs pouvaient utiliser la loi Hamon de 2014 afin de mettre fin à leur contrat d’assurance prêt immobilier au cours de la première année suivant la signature du contrat.
Cependant, les emprunteurs étaient dans l’incapacité de résilier leur contrat au-delà d’un an. La loi a évolué avec la loi Sapin II. Qu’est-ce que prévoit cette loi et comment l’utiliser ? Le point avec Cnasea.
Une meilleure faculté de résiliation de l’assurance emprunteur
Depuis la loi Sapin II de 2017, l’utilité de l’assurance prêt immobilier a trouvé tout son ampleur dans le fait de permettre à tous les emprunteurs de résilier leur contrat afin de trouver moins cher ailleurs.
De manière concrète, la loi Lagarde de 2010 a été une première pierre à l’édifice des droits des emprunteurs, ces derniers pouvant souscrire une assurance différente de celle proposée par la banque.
Par la suite, la loi Hamon a marqué les esprits en offrant aux emprunteurs la possibilité de changer de contrat dans les 12 premiers mois de souscription, tout en devant nécessairement respecter l’équivalence des garanties.
Passé ce délai d’un an, la loi Sapin II intervient et permet aux assurés de changer leur assurance chaque année quand arrive la date anniversaire du contrat. Depuis le 12 janvier 2018, cette loi est rétroactive, ce qui signifie qu’elle s’adresse à tous les contrats, même antérieurs à 2017.
L’équivalence des garanties, une obligation encadrée
Qu’appelle-t-on équivalence des garanties ? Cette notion est entourée de 18 critères qui permettent à la banque de savoir si le contrat extérieur propose véritablement les mêmes garanties qu’elle.
Sur ces 18 critères, la banque en choisit 11 qui vous sont communiqués au moment de la signature du contrat par le biais de la fiche standardisée d’information, pour un libre choix de l’assurance emprunteur.