Le mécanisme de la délégation d’assurance prêt immobilier, instauré par la loi Lagarde le 1er septembre 2010, renforcé ensuite par la loi Hamon en 2014, ouvre la voie à une meilleure protection des consommateurs ayant souscrit un contrat d’assurance emprunteur via la banque.
Ces derniers bénéficient ainsi du libre choix de leur assurance et peuvent en changer quand ils le souhaitent. Quels sont les différents avantages de la délégation d’assurance ? Tour d’horizon.
1er avantage : une plus grande liberté de choix pour les emprunteurs
Le marché de l’assurance emprunteur est aujourd’hui composé à plus de 80 % de contrats de groupe proposés par les établissements bancaires. Malgré l’évolution des garanties proposées par les banques dans leurs contrats collectifs, la délégation d’assurance offre un véritable avantage en ce qu’elle permet de choisir un contrat d’assurance individualisé.
Avoir recours à ce mécanisme peut donc permettre à l’emprunteur de faire des économies substantielles sur son contrat d’assurance. La délégation d’assurance donne aujourd’hui la possibilité de miser sur une assurance individuelle et non plus standardisée, auprès d’une compagnie d’assurance extérieure.
Comment faire pour avoir recours à ce dispositif de délégation d’assurance prêt immobilier ? Il s’agit de respecter les étapes de la délégation d’assurance.
En premier lieu, il convient donc de rechercher un nouveau contrat présentant des garanties au moins équivalentes à l’assurance de groupe proposée par la banque.
Pour faciliter les démarches, il est préférable que le contrat de groupe soit remis au même moment que l’offre de crédit. De même, la délégation d’assurance comporte obligatoirement le coût total de l’assurance sur toute la durée de l’emprunt, ainsi que le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).
Passée la première année, vous avez également la possibilité de changer d’assurance prêt immobilier, chaque année à la date anniversaire du contrat.
Un droit de résiliation libre pendant la première année
Pendant la première année suivant la signature du contrat, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion au cours duquel il peut trouver une autre assurance, cette fois-ci individuelle, à soumettre à sa banque et ce, jusqu’à la signature du contrat de prêt.
Grâce au bénéfice de la résiliation loi Hamon, l’emprunteur soumet à sa banque son projet de délégation d’assurance emprunteur, cette dernière disposant alors d’un délai de 10 jours pour communiquer sa décision.
Dans le cas où le contrat individuel propose des garanties équivalentes à l’assurance groupe, la banque est tenue d’accepter le changement de contrat et ne peut plus modifier les conditions de l’offre de prêt, notamment concernant le taux d’intérêt du crédit.
Combien coûte la délégation d’assurance ? Cette dernière est en principe gratuite puisque l’emprunteur utilise le droit conféré par la législation française pour changer son assurance. Depuis 2014, l’analyse de l’assurance individuelle est donc gratuite.
L’envoi d’un simple courrier recommandé avec avis de réception est suffisant pour valider le changement de contrat d’assurance prêt immobilier initial par un contrat d’assurance emprunteur externe offrant au moins des garanties équivalentes.
Comment savoir quelles sont les garanties d’équivalence demandées par votre établissement bancaire ? Pour ce faire, il vous suffit de vous reporter à la fiche d’information standardisée que la banque doit nécessairement vous remettre.
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