Délai de rétractation du prêt personnel

Le prêt personnel est un type de crédit à la consommation qui est réservé aux particuliers. En principe, les professionnels ne peuvent donc pas y avoir recours.

A l’instar de tout autre crédit, le prêt personnel engage la personne qui emprunte la somme d’argent. Ce dernier s’engage en effet à devoir rembourser le prêt selon les modalités prédéfinies et dont il a forcément connaissance.

Puisque ce crédit engage l’emprunteur, sa souscription doit nécessairement être un acte mûrement réfléchi. C’est pourquoi le prêt personnel s’accompagne obligatoirement d’un délai de rétractation.

Contours du délai de rétractation du prêt personnel

Qu’appelle-t-on délai de rétractation du prêt personnel ? Il s’agit en réalité d’un droit octroyé à tout emprunteur ayant souscrit une offre de prêt personnel. Pendant une certaine période suivant la signature, il peut revenir sur sa décision.

S’il revient sur sa décision, le contrat de prêt personnel est donc purement et simplement annulé et est considéré comme n’ayant jamais pris naissance. L’emprunteur ne sera pas engagé dans ce cas.

Ce délai de rétractation est prévu par la législation et est un autre des nombreux avantages du prêt personnel pour l’emprunteur.

Durée du délai de rétractation du prêt personnel

Ce délai de rétractation, s’il était auparavant de 7 jours, s’étend à 14 jours depuis la loi Hamon en date du 17 mars 2014. Ces 14 jours sont francs, chaque jour franc s’étendant sur une période de 0 à 24 heures.

On estime que ce délai commence à partir du lendemain du jour de la signature du prêt personnel. Si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou bien pendant un jour férié, le jour de l’échéance est alors reporté au jour ouvrable qui suit.

Prêt personnel : rôle du droit de rétractation

Pourquoi la définition du prêt personnel s’accompagne aussi forcément de cette notion de droit de rétractation au bénéfice de l’emprunteur ?

L’intérêt de ce droit est de laisser la possibilité à celui qui emprunte une somme d’argent plus ou moins conséquente de mûrir sa décision et de prendre la pleine et entière mesure de son engagement. Par cela, l’objectif est donc d’éviter au maximum toute décision prise sous l’impulsivité.

Exercice du droit de rétractation du prêt personnel

Au-delà des conditions d’octroi du prêt personnel, l’emprunteur doit suivre une procédure particulière pour exercer son droit de rétractation.

Le principe est que tout organisme de crédit joint à l’offre de prêt un formulaire de rétractation, qui est la base de tout contrat en droit de la consommation.

L’emprunteur, s’il souhaite se rétracter dans les 14 jours impartis, remplit minutieusement ce formulaire et l’envoie par lettre recommandée avec accusé de réception. L’emprunteur n’est pas tenu de donner la raison de sa renonciation au prêt.

Prêt personnel : effets de la rétractation

Quels sont les effets de la rétractation de l’emprunteur ? Peu importe les différentes formules du prêt personnel, la conséquence de la rétractation est d’annuler le prêt personnel.

Aucune indemnité n’est alors demandée à l’emprunteur qui a renoncé au prêt puisqu’il n’a fait qu’exercer un droit qui lui était dévolu par la loi. Avant de réaliser une demande de prêt personnel, il est donc recommandé de faire une simulation en ligne, gratuite et sans engagement.