En principe, rien n’interdit un chef d’entreprise de prêter de l’argent à un ou plusieurs salarié(s).
Qu’il soit conclu avec ou sans intérêts, le prêt personnel en entreprise doit néanmoins rester une opération exceptionnelle qui répond à des motifs sociaux à l’instar d’une situation familiale difficile ou des difficultés financières.
Ainsi, certaines règles doivent obligatoirement être respectées par le chef d’entreprise. Quelles sont-elles ? Tour d’horizon avec Cnasea.
Prêt personnel en entreprise : un crédit pour des motifs sociaux
Tout salarié est libre de pouvoir demander le bénéfice d’un prêt à son employeur. Ce dernier bénéficie d’une dérogation de monopole bancaire en la matière puisque le principe est que seul l’employeur (et donc le chef d’entreprise) peut effectuer des opérations de financement.
Néanmoins, il existe des limitations à la possibilité qui est offerte à tout chef d’entreprise de faire bénéficier son salarié, même en période d’essai ou en CDD, d’un prêt personnel. Ce prêt doit être une opération exceptionnelle et ne pas résulter d’une pratique habituelle.
En outre, le prêt doit nécessairement être motivé par une motivation d’ordre social, comme des difficultés financières ou bien une situation de précarité.
L’employeur peut parfaitement demander la fourniture de justificatifs au salarié ainsi que certaines informations préalables portant sur sa situation financière. L’objectif est d’apprécier la solvabilité de ce dernier et d’éviter autant que possible les impayés.
Le salarié peut cependant refuser de fournir ces informations. L’employeur pourra alors de son côté tirer les conséquences qui s’imposent de ce refus.
Il est également à noter que le chef d’entreprise peut décider d’accorder un prêt à son salarié pour des motifs autres que sociaux. Dans ce cas, le prêt sera indépendant de toute relation de travail. Ce dernier ne pourra donc pas insérer de taux d’intérêts et l’Urssaf pourra alors reconsidérer cet accord en avantage salarial, avec toutes les conséquences que cette requalification a par ailleurs.
Prêt personnel et chef d’entreprise : le formalisme de l’écrit
Si le prêt personnel est avantageux pour le salarié de bien des manières (notamment parce qu’il permet le bénéfice de meilleures conditions de remboursement et/ou d’intérêts), ce dernier doit respecter un certain formalisme.
D’un point de vue légal, aucun encadrement juridique n’entoure spécifiquement le prêt entre salariés et employeurs. Néanmoins, il est fortement recommandé de rédiger un contrat par écrit afin d’entourer l’accord entre le chef d’entreprise et le salarié.
La rédaction de cet écrit est obligatoire dès lors que la somme prêtée excède les 1 500 € ou si les deux parties s’entendent sur un taux d’intérêt différent du taux légal. Le contrat de prêt personnel en entreprise est à établir en double exemplaire.
Prêt personnel en cas de rupture du contrat de travail
Qu’advient-il du prêt personnel consenti par le chef d’entreprise à son salarié si le contrat de travail est rompu ? Si l’on sait que ce prêt n’entraîne aucune conséquence en cas d’arrêt maladie du salarié, il peut en être différemment en cas de rupture du contrat de travail.
Dans ce cas, l’employeur ne peut pas procéder à une retenue sur la dernière paie, hormis si le contrat de prêt en entreprise intègre une clause spéciale relative au sort du prêt dans le cas de la rupture du contrat de travail. Le contrat peut donc préciser que dans cette situation, la totalité du solde non remboursé est exigible, ce qui est aussi le cas en cas de démission du salarié.