Prêt personnel en entreprise

L'entreprise n'est pas toujours le théâtre d'un affrontement entre salariés et employeurs.

Parfois, l'entreprise décide même d'opter pour l'octroi de prêts personnels aux employés, ce qui leur permet de gérer leur trésorerie face à certains imprévus et ce qui constitue une excellente solution face aux banques et autres organismes de prêt.

Pour le professionnel, l'avantage réside dans le fait de bénéficier de garanties sûres en termes de recouvrement de créances. Cet article est destiné à vous éclairer sur les contours du prêt personnel en entreprise.

Le prêt personnel en entreprise, ou prêt au personnel

Le prêt au personnel est un crédit que le chef d'entreprise accorde à ses salariés de manière exceptionnelle et dont le motif doit impérativement être d'ordre social. Peu importe le motif, le salarié peut parfaitement demander à bénéficier de ce prêt. Cependant, l'employeur n'est pas obligé d'accéder à cette requête.

La totalité des prêts consentis aux employés constitue un avantage attribué par l'employeur du fait de l'appartenance du salarié à l'entreprise. En principe, le prêt personnel en entreprise est soumis aux contributions et cotisations sociales.

Cependant, l'Urssaf opte pour une approche souple face à ces avantages au bénéfice des salariés. Cet organisme admet donc que ces avantages soient exonérés du paiement de cotisations à la Sécurité sociale.

Le principe est que tout prêt personnel en entreprise d'un montant supérieur à 1 500 € ou bien tout prêt personnel attribué à un taux d'intérêt différent du taux légal doit être présenté par un acte écrit. En l'absence de tout écrit déterminant précisément le montant des intérêts et du capital prêté, le salarié pourrait parfaitement contester la dette en indiquant qu'il s'agit d'une libéralité.

Prêt personnel en entreprise et justificatifs à fournir

Une fois que le salarié a fait sa demande auprès de l'employeur, ce dernier est tenu de prendre une décision, qu'elle soit positive ou négative. Pour ce faire, il demande au salarié la fourniture d'informations concernant sa situation financière.

Il est à noter que l'employé est en droit de refuser de fournir ces informations. Cependant, la conséquence en est que l'employeur pourra tirer les conséquences de ce refus et rejeter la demande de prêt du salarié.

Puisque l'employeur est potentiellement un futur prêteur, il est en droit de s'assurer des capacités financières du salarié et de sa solvabilité, indispensable pour pouvoir rembourser les mensualités du prêt.

Conséquences de l'acceptation par l'employeur du prêt personnel

Si l'employeur décide d'accorder un prêt personnel à son salarié, y compris si ce dernier est employé en CDD, le contrat de crédit précisera plusieurs éléments comme le montant, la durée, les modalités du remboursement du prêt et l'éventuel taux d'intérêt.

Du côté de l'employeur, la conséquence de l'octroi du prêt personnel au salarié est l'assimilation de ce crédit à une avance sur salaire. De ce fait, si le salarié ne rembourse pas le prêt selon l'échéancier prévu, l'employeur peut parfaitement compenser le retard de paiement avec le salaire de l'employé, dans la limite d' 1/10e du salaire, conformément avec l'article L. 3251-3 du Code du travail.

Prêt personnel d'entreprise et rupture du contrat de travail

Que se passe-t-il dans le cas où l'employeur a accordé un prêt personnel à un employé mais que le contrat de travail est par la suite rompu ou bien que le salarié est en arrêt maladie ? Cela met-il un terme au prêt personnel d'entreprise ?

La réponse à cette question est sans ambages : la rupture du contrat de travail ne revêt aucune incidence sur le prêt, sauf convention contraire précisée à l'origine dans le contrat. Ce dernier peut ainsi inclure une disposition prévoyant que la rupture du contrat peut entraîner pour le salarié l'obligation de verser la totalité du solde restant dû.

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