Remboursement anticipé d’un rachat de crédit

Lorsque vous avez souscrit à un rachat de crédit, vous avez la possibilité comme pour tout type de crédit de procéder à un remboursement anticipé, que ce soit suite à la vente d'un bien ou à l'obtention d'une certaine somme d'argent.

Certaines conditions encadrent les indemnités de ce remboursement, qui diffèrent selon le type de crédit concerné par le rachat.

Les conditions d'un remboursement anticipé d'un rachat de crédit

Comme pour un crédit à la consommation classique, la notion de remboursement anticipé s'applique au rachat de crédit, et consiste simplement en un versement visant à rembourser ce nouveau prêt auquel vous avez souscrit lors du rachat de crédit, soit de façon partielle, soit de façon totale.

L'avantage d'un remboursement anticipé partiel de votre rachat de crédit est qu'il va vous permettre de faire baisser les mensualités à rembourser, ou bien de raccourcir la durée de ce prêt. Un remboursement total vous libère de ce rachat de crédit, et vous n'avez donc plus de dettes à rembourser à l'organisme.

Remboursement anticipé d'un rachat de créditLe remboursement anticipé d'un rachat de crédit est autorisé par le Code de la consommation, dans l'article L311-29, qui s'applique aux crédits à la consommation.

Cependant, il est également possible de réaliser un remboursement anticipé dans le cadre d'un rachat de crédit qui inclut un prêt immobilier, à des conditions d'indemnités différentes.

Des frais sont ainsi à prévoir dans ce type d'opération, et ils ont été revus à la baisse par la loi Lagarde de 2011.

Quels sont les coûts d'un remboursement anticipé d'un rachat de crédit ?

Le remboursement anticipé d'un crédit, ou d'un rachat de crédits représentant un manque à gagner en matière d'intérêts pour l'organisme prêteur, des frais sont à prévoir. Ces indemnités sont cependant encadrées par la loi et varient selon les crédits conso et immobilier. Ces frais sont précisés lors de la signature du rachat de crédit, et figurent donc dans le contrat.

En ce qui concerne le rachat de crédit à la consommation, la loi précise que les Indemnités de Remboursement Anticipé s'appliquant à partir du moment où les sommes restantes à payer sont supérieures à 10 000 euros.

Le montant de ces pénalités ne pourra pas dépasser 1% du capital restant dû si la durée restant d'amortissement est supérieure à un an. Si cette durée est inférieure à un an, alors le montant des indemnités ne pourra pas dépasser 0,5% du capital restant dû.

Dans le cas d'un rachat de crédit immobilier, les indemnités sont également encadrées par la loi. Ces pénalités ne pourront ainsi pas dépasser 6 mois d'intérêt des sommes remboursées, et devront toujours être inférieures à 3% du capital restant dû.

Si vous souhaitez réaliser un remboursement anticipé de votre rachat de crédit, qu'il s'agisse de crédits à la consommation ou de prêt immobilier, il vous faudra donc faire un calcul des différents frais, en fonction des mensualités restantes et du capital restant dû.

Il est par ailleurs possible de négocier ces Indemnités de Remboursement Anticipé selon les cas, même si cette négociation sera plus facile lorsqu'elle est réalisée par un courtier.

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