Rentrée d’argent imprévue, effort supplémentaire fait sur la gestion du budget financier… les raisons qui expliquent votre volonté d’opter pour un remboursement anticipé sont nombreuses.
Avez-vous le droit d’opter pour cette solution librement ?
Votre établissement bancaire est-il en droit de s’y opposer et de vous demander de payer des frais ?
Autant de questions dont les réponses sont données dans cet article.
Remboursement anticipé du crédit auto et législation
La question du remboursement anticipé du prêt auto est intimement liée à la notion de délais dans le crédit auto. Une fois que les fonds sont mis à disposition, vous devez rembourser le prêt selon un échéancier de mensualités précis.
Il peut néanmoins arriver que vous souhaitiez rembourser plus rapidement que prévu. En la matière, la loi autorise le remboursement anticipé, par l’article L. 312-34 du Code de la consommation. Ce remboursement peut se faire partiellement ou en totalité.
Ainsi, rembourser votre prêt auto de manière anticipée est un droit dont vous pouvez user et qui est prévu par la législation française. Néanmoins, il peut arriver que vous deviez vous acquitter d’éventuelles pénalités de remboursement anticipé, dans le cas où vous remboursez plus d’1 an avant la fin du crédit.
L’indemnité de remboursement anticipé
Le remboursement de votre prêt auto, quand ce dernier est anticipé, peut donner lieu à des pénalités. Cette possibilité est ouverte à tout établissement de crédit depuis la Loi Lagarde apparue en mai 2011.
Si vous remboursez une somme supérieure à 10 000 € de manière anticipée, vous aurez à vous acquitter d’une indemnité d’un montant ne pouvant excéder 0,5 % de la somme remboursée s’il reste moins d’un an avant la fin du crédit.
S’il reste plus d’une année avant la fin du crédit, l’indemnité s’élève à 1 %.
La date de votre demande impacte également le montant des intérêts à payer. En effet, si la demande de remboursement anticipé a lieu au moment exact du prélèvement de votre mensualité, vous n’avez aucun frais supplémentaires à payer.
Il en va différemment si votre demande a lieu entre 2 prélèvements. Dans ce cas, vous devrez payer les intérêts courants jusqu’à la prochaine échéance.