Le Prêt Action Logement (aussi appelé "1% logement" ou "1% patronal") est un prêt qui permet d'aider les salariés d'une entreprise du secteur privée qui participe à l'effort de construction (le PEEC) dans leur projet d'achat immobilier.
Il ne permet pas d'emprunter une grosse somme, mais ses taux sont très compétitifs.
Il peut être complété avec d'autres aides ou d'autres prêts.
À qui s'adresse le Prêt Action Logement ?
Le PAL s'adresse à tous les salariés d'une entreprise privée (non agricole) d'au moins 10 salariés. Toutes les entreprises répondant à ce critère sont obligées de consacrer au minimum 0,45% du montant de leur masse salariale au financement d'actions destinées au logement des salariés. Elles peuvent le faire via un organisme agréé ou en aidant directement leurs salariés.
Pour pouvoir bénéficier d'un PAL il faut obligatoirement être salarié dans une entreprise de + de 10 salariés (qui ne soit pas une entreprise agricole) et remplir l'une des conditions suivantes :
- Être primo-accédant (c'est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les 2 années précédant la demande).
- Être en situation de mobilité professionnelle.
- Avoir pour projet l'acquisition d'un logement HLM.
- Que l'un des membres du ménage soit en situation de handicap.
Les retraités depuis moins de 5 ans sont éligibles au PAL (s'ils répondent aux conditions énumérées ci-dessus).
Bon à savoir : dans le cadre du PAL, les préretraités sont comptabilisés comme des salariés lambdas.
Bon à savoir également : pour les salariés du secteur agricole, un prêt spécifique est proposé (le prêt Agri-Accession).
Quels sont les biens éligibles pour un PAL ?
Pour pouvoir se voir octroyer un PAL, le bien visé par l'achat doit remplir certaines conditions :
- Il doit être construit en métropole ou dans un DOM.
- Il doit respecter les normes énergétiques fixées par la RT2012 (la réglementation thermique applicable aux bâtiments neufs).
- Il doit s'agir de la résidence principale du demandeur.
- S'il s'agit d'un logement ancien, il doit au minimum être étiqueté D dans le diagnostic de performance énergétique (le DPE) réalisé au moment de la vente.
Bon à savoir : le PAL peut également servir à racheter les parts d'un ex-conjoint, d'un copropriétaire ou un logement en viager.
Quels sont les avantages offerts par le PAL ?
Le PAL permet de bénéficier de différents avantages :
- Un taux avantageux de 1% (auquel il faudra ajouter le coût de l'assurance obligatoire).
- Il peut être utilisé pour constituer l'apport personnel de l'emprunteur.
Bon à savoir : même si le salarié change d'entreprise ou entre dans la fonction publique, il n'est pas obligé de procéder à un remboursement anticipé de son prêt.
Bon à savoir également : le PAL est cumulable avec un prêt travaux pour le même bien.
Quel est le montant maximum du PAL ?
Le montant maximum du PAL correspond à 30% de la valeur totale de l'achat et il dépend de la zone géographique dans laquelle est située le logement :
| Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|
| Entre 15 000 € et 25 000 € | Entre 15 000 € et 20 000 € | Entre 7 000 € et 15 000 € | Entre 7 000 € et 10 000 € |
Sa durée est de 20 ans maximum.
Bon à savoir : pour connaître le classement de sa commune, il faut consulter l'arrêté du 1er août 2014.
Comment demander un PAL ?
La demande d'obtention pour un PAL doit être déposée directement auprès de son employeur et il est bon de savoir que son octroi n'est pas automatique.
Bon à savoir : la demande peut être faite en ligne.