Comment la loi protège le prêt travaux?

Vous souhaitez agrandir votre maison, rénover vos pièces ou aménager de nouveaux espaces, le prêt travaux constitue la meilleure solution pour le financement de votre projet.

Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2016, un changement de régime très strict concernant les prêts travaux a été mis en place par la législation pour améliorer l’offre de prêt à la consommation et pour mieux protéger les emprunteurs.

Qu’est-ce qu’un prêt travaux ?

Le prêt travaux est un type de crédit à la consommation. Il finance les travaux de construction, de rénovation, de décoration, d’agrandissement ou d’isolation. Auparavant, selon la loi Lagarde du 01er juillet 2010, le prêt travaux est régi par le régime de prêt à la consommation, s’il ne dépasse pas les 75 000 € ; au-delà de cette somme, il est considéré comme un crédit immobilier.

Mais depuis le 1er juillet 2016, quelques mesures ont été apportées par la directive Européenne MCD (Mortgage Crédit Directive). Selon l’ordonnance N° 2016-351 du 25 mars 2016, les emprunteurs peuvent contracter à un crédit à la consommation d’un montant supérieur à 75 000 € pour financer leurs travaux de réhabilitation, de construction, d’aménagement...

Cependant, il faut bien comprendre que les crédits garantis par une hypothèque ou un cautionnement ne sont pas touchés par ces mesures, car ils sont toujours considérés comme un prêt immobilier, quel que soit son montant.

Qui peut contracter un prêt travaux ?

Ce type de prêt peut être souscrit par les propriétaires qui souhaitent améliorer leur résidence principale ou leurs résidences secondaires. Il peut également être souscrit par les locataires qui veulent améliorer le confort de leur maison ou de leur appartement.

En outre, dans le cas de copropriété, les copropriétaires peuvent contracter un prêt travaux pour le financement des travaux d’aménagement ou de rénovation concernant les parties communes. Cependant, les emprunteurs doivent avoir des revenus stables et réguliers et ne devront pas figurer sur les fichiers noirs des incidents de paiement de la banque de France.

Par ailleurs, il faut savoir que toute personne contractant un crédit à la consommation bénéficie des avantages de droits visant à la protection de consommateur comme les droits à l’information, à la rétractation, de suspension de remboursement, etc.

Le droit à l’information renforcé

La loi protège les emprunteurs par le renforcement de droit à l’information. Les établissements préteurs mettront à la disposition des emprunteurs une « fiche standardisée d’information Européenne » lorsque ces derniers veulent souscrire à un prêt travaux.

Cette fiche contient les informations générales et les éléments clés du crédit : le taux d’intérêt, la durée de remboursement, les modalités de remboursement anticipé, les montants des échéances, etc. Cette stratégie a été mise en place pour favoriser la comparaison et la concurrence de plusieurs offres de crédits proposés sur le marché.

En outre, depuis le 25 mars 2016, c’est-à-dire depuis les mesures prises par la directive Européenne MCD, il est obligatoire d’effectuer une étude sur la solvabilité de l’emprunteur. Cette étude consiste à l’évaluation des revenus, des dépenses, des comptes d’épargnes et des autres dettes en cours de l’emprunteur.

Les établissements préteurs devront également fournir aux emprunteurs une étude personnalisée de crédit correspondant à leurs profils et à leurs besoins.

Le droit de rétractation

L’emprunteur bénéficie également d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de prêt. Durant ce délai légal, l’emprunteur peut revenir sur sa décision et peut être annulé son contrat sans justification ni aucuns frais d’annulation. Un contrat portant sur le crédit à la consommation n’est valable qu’une fois le délai de rétractation est passé.

Le droit de remboursement anticipé

La législation permet à l’emprunteur d’un prêt travaux d’effectuer un remboursement anticipé partiel ou total de leur crédit. Le droit de remboursement a pour objectif de réduire les intérêts à payer, toutefois les établissements prêteurs perçoivent des pénalités ou des indemnités de remboursement anticipé.

Le droit de suspension de remboursement d’un crédit à la consommation

Selon l’article 313-12 du code de la consommation, toute personne ayant contractée un prêt travaux bénéficie d’un droit à la suspension des remboursements, si elle n’est plus en mesure d’honorer ses mensualités à cause d’une perte d’emploi, d’une maladie, d’un surendettement… Cependant, le concerné doit envoyer un courrier à l’organisme prêteur pour expliquer et justifier son cas.

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