Délai de préavis à respecter pour résilier une assurance auto

Si la procédure pour la résiliation d'une assurance auto est assez simple et rapide à mettre en place, notamment facilitée par l'application de la loi Hamon, il n'en reste pas moins que certaines conditions sont à respecter. Elles concernent notamment un délai de préavis à respecter, ou encore une période de délai avant que la résiliation soit bien effective.

Un délai différent selon le type de résiliation

Plusieurs cas de figure peuvent amener un conducteur à résilier son assurance auto, et différentes manières de mettre fin au contrat sont disponibles. Il est en effet possible de résilier dans le cas de la vente du véhicule, ou d'un changement de situation important, mais aussi sans motif particulier avec la loi Chatel ou la loi Hamon.

Délai de préavis à respecter pour résilier une assurance autoPour chaque type de résiliation, un délai de préavis est à respecter et à connaître pour bien mener les démarches en toute légalité. Cette période va varier selon la façon dont vous souhaitez résilier :  à l'échéance, lors d'une vente, via la loi Chatel ou via la loi Hamon.

Délai pour une résiliation à l'échéance

La première possibilité est de résilier votre assurance auto à la date anniversaire de la signature du contrat, et ce chaque année. Dans ce cadre, le délai de préavis s'étend selon le type de contrat et l'organisme assureur de 1 à 2 mois. Il suffit donc dans ce cas d'envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception entre 2 et 1 mois avant cette échéance pour que la résiliation soit validée.

Délai lors de la vente du véhicule

Dans le cas assez courant de la vente de votre véhicule, il n'est pas nécessaire de devoir attendre la date anniversaire, ou au moins un an de contrat comme dans la loi Hamon. Il suffit d'envoyer la lettre recommandée précisant la cession de la voiture dès le lendemain de la vente. Ensuite, la résiliation sera effective 10 jours après la date d'envoi de ce courrier.

Le délai de préavis dans le cadre de la loi Chatel

La loi Chatel impose depuis 2005 aux assureurs d'envoyer chaque année un avis d'échéance à l'assuré, qui précise notamment la date limite de résiliation du contrat. L'assureur doit ainsi envoyer cet avis au moins 15 jours avant la fin de la période de résiliation. Si ce n'est pas le cas, vous disposez alors d'un délai de préavis de 20 jours pour demander la résiliation.

De plus, si l'assureur n'envoie aucune lettre, la résiliation peut être réalisée dès que vous le souhaitez, sans aucun préavis.

Délai de préavis avec la loi Hamon

Le dernier cas de figure est la résiliation de l'assurance auto dans le cadre de la loi Hamon, qui définit que la résiliation est possible à tout moment à partir de la date du premier anniversaire de la signature du contrat. Dans ce cas, il vous suffit d'envoyer la lettre de résiliation une fois cette date passée, et la résiliation sera effective 30 jours après la date d'envoi.

Il est également possible dans ce cas de demander au nouvel assureur chez qui vous avez souscrit l'assurance auto de s'occuper de cette démarche de résiliation auprès de l'ancien assureur.

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