Assurance auto et fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages

Créé il y a plus de 60 ans pour apporter une solution à des victimes d'accident de la route dans des cas particuliers relatifs à l'assurance auto, le FGAO, pour Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages est un dispositif qui peut intervenir dans certaines situations précises.

Il peut ainsi permettre d'indemniser une victime, notamment dans les cas où le responsable n'est pas identifié.

Qu'est-ce que le FGAO ?

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages est un dispositif créé en 1951 sous le nom de Fonds de Garantie Automobile, dont le but est de pouvoir indemniser des victimes d'accidents de la route dans certains cas précis, et plus précisément lorsqu'elles ne disposent d'aucun autre moyen de récupération ou d'indemnisation.

Assurance auto et fonds de garanties des assurances obligatoires de dommagesLe FGAO peut venir en aide aux victimes d'accident de la route, financièrement, dans quatre cas précis. Le premier est lorsque le conducteur responsable de l'accident n'est pas identifiable car il a pris la fuite.

Le second cas est lorsque le conducteur responsable de cet accident n'a pas d'assurance auto, et donc pas de garantie responsabilité civile.

Le troisième cas est lorsque le conducteur responsable de l'accident a bien une assurance, mais pas la garantie qui couvre le dommage en question. Enfin, le dernier cas est lorsque l'assureur du conducteur responsable est insolvable.

Pour que le FGAO puisse intervenir, il faut que la victime soit impliquée dans un accident avec un véhicule terrestre à moteur, sur le territoire français.

Comment obtenir une indemnisation du Fonds ?

Si les conditions pour une indemnisation sont réunies, c'est-à-dire que la victime a subi des dommages corporels, qu'elle n'est pas responsable de l'accident et qu'elle n'a pas perçu d'indemnité par son assureur, alors il est possible de saisir le Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de Dommages.

Le FGAO pourra alors prendre en charge sans aucune limite de sommes les dommages corporels subis par la victime, tandis que les dommages matériels pourront être pris en charge pour un montant allant jusqu'à 1,12 million d'euros par sinistre.

Il faut savoir que le Fonds ne pourra pas intervenir si seulement des dommages matériels sont à noter.

Quelle procédure faut-il suivre ?

Pour réaliser une saisie du Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de Dommages, un certain délai est à respecter selon les circonstances de l'accident. Il faudra ainsi envoyer un courrier recommandé au FGAO, en joignant des documents qui décrivent précisément les préjudices subis ainsi que différents justificatifs.

Si l'identité du responsable de l'accident est connue, alors la victime dispose de un an maximum pour faire sa demande d'indemnisation auprès du Fonds. Si par contre l'identité du responsable n'est pas connue, elle dispose de trois ans pour envoyer sa demande ainsi que les documents.

Il faut enfin savoir que quelques cas empêchent toute saisie du Fonds de Garantie. Ainsi, le voleur d'un véhicule, l'auteur de l'accident ou encore un conducteur étranger ne résidant pas en France ne pourront en effet jamais prétendre à une indemnisation du Fonds.

Par ailleurs, les victimes peuvent dans certains cas se tourner vers leur assurer pour l'indemnisation des dommages matériels, s'ils ont souscrit à une garantie dommage tous accidents intégré à une assurance tous risques.

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