Règles juridiques encadrant le crédit consommation

Comme tout type de crédit, le crédit consommation engage l'emprunteur à rembourser les sommes empruntées, augmentées des intérêts.

Mais l'activité de l'organisme prêteur, qu'il s'agisse d'une banque ou d'une autre structure, est également encadrée par des règles juridiques, et notamment le Code de la consommation.

Un cadre juridique pour l'emprunteur

Règles juridiques pour le crédit de consommationLe fait de souscrire à un crédit consommation entraîne un certain nombre de responsabilités pour l'emprunteur, ainsi que certains droits, dans le cadre du Code de la consommation.

Il faut avant tout être en capacité financière de rembourser les différentes mensualités de ce crédit, capacité qui doit être vérifiée lors de la signature du contrat par l'organisme prêteur, grâce aux différents documents justificatifs fournis.

Le fait de ne pas rembourser les mensualités prévues entraîne des conséquences qui peuvent être graves, et notamment une mise en demeure, qui peut aller jusqu'au fichage à la Banque de France.

Les différents types de crédits de consommation impliquent des règles juridiques qui varient. Ainsi, s'il est obligatoire pour l'emprunteur de fournir la liste de devis et de prix pour un crédit affecté, il n'a pas à justifier de l'utilisation prévue des fonds dans le cadre d'un prêt personnel, non affecté.

L'emprunteur bénéficie aussi de plusieurs droits en souscrivant à un crédit consommation, et notamment la possibilité de se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires, grâce à un formulaire de rétractation qui doit être prévu en annexe.

De plus, l'emprunteur a le droit d'anticiper le remboursement du crédit, en augmentant les mensualités ou en réduisant la durée.

Des règles juridiques pour l'organisme prêteur

Les règles juridiques qui encadrent un crédit consommation sont définies dans le Code de la consommation, qui fixe des contours permettant de protéger l'emprunteur mais également l'organisme prêteur.

Ce dernier doit obligatoirement fournir une fiche d'information pré-contractuelle qui décrit précisément les caractéristiques du contrat, dans le but de l'informer au mieux et de l'aider dans sa prise de décision.

De plus, la banque ou la structure qui octroie le crédit a l'obligation de maintenir l'offre de contrat en l'état durant 15 jours francs.

Par ailleurs, afin de se rassurer sur la solvabilité de l'emprunteur, l'organisme se doit de consulter le fichier FICP de la Banque de France qui recense tous les emprunteurs ayant fait face à des incidents de paiement ou un surendettement.

Si l'emprunteur est inscrit dans ce fichier, l'organisme ne peut accepter de lui octroyer un crédit consommation.

Des règles encadrant le type de crédit

Enfin, en dehors de ces obligations, le crédit consommation en tant que tel est encadré dans ses contours par certaines règles qui lui sont propres. Est considéré comme crédit à la consommation tout type de crédit qui n'est pas un prêt immobilier.

Le montant de ce type de crédit est limité : il est obligatoirement compris entre 200 euros et 75 000 euros, et sa durée de remboursement doit obligatoirement être au minimum de 3 mois.

La durée de remboursement peut varier d'un organisme à l'autre, mais étant donné ses montants plus faibles, elle est logiquement moins étendue que pour un crédit immobilier.

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