L’aide personnalisée au logement

L'objectif de l'aide au logement (APL) est de faciliter son accès aux personnes ayant des revenus modestes. Il en existe beaucoup d'autres si vous avez des travaux à financer.

En quoi consiste-t-elle?

Pour les locataires : Il s'agit d'une prise en charge d'une partie du loyer.

Pour les propriétaires : Elle prend la forme d'un remboursement de l'emprunt d'une résidence principale.

Un seul logement par allocataire peut bénéficier du droit à l'APL, celui de la résidence principale. L'ensemble du foyer ne peut formuler qu'une seule demande. Le montant de vos droits à l'aide personnalisée varie en fonction de la zone géographique où se situe le logement.

Il varie également en fonction de votre situation familiale(en couple, personne seule, etc...). L'aide personnalisée au logement dépend de vos ressources et de la nature de votre résidence principale.

Concernant les personnes qui dépendent du régime agricole, l'aide est versée par la MSA ou par la CAF.

Les conditions à respecter pour en bénéficier

Conditions de ressources APL CAF

L'intégralité des revenus des personnes vivant dans le foyer est prise en compte dans le calcul final. Certains plafonds ne doivent pas être dépassés. Les ressources de l'année N-2 sont prises en compte pour calculer vos APL.

Il s'agit du revenu fiscal de référence déclaré pour l'ensemble du foyer et figurant sur votre avis d'imposition. Les revenus de tous les locataires sont pris en compte si vous vivez dans une colocation.

Il faut également savoir que le patrimoine est comptabilisé dans le calcul des droits s'il dépasse 30 000 euros et cela depuis le 1er octobre 2016. Votre APL pourra être diminuée voire supprimée si vous vous trouvez dans cette situation.

Les bénéficiaires de l'AAH et les personnes âgées qui résident en EHPAD ne sont pas concernés par cette mesure. Plus les revenus du foyer sont faibles, plus vous avez de chance de percevoir l'APL.

Conditions CAF APL liées à la nature du logement

Afin de bénéficier de l'aide personnalisée au logement, ledit logement doit être considéré comme décent et respecter à la lettre les critères de sécurité:

  • Respect d'une surface minimale par personne présente dans le foyer
  • Réseau d'électricité conforme aux normes.

Pour que l'organisme dont vous dépendez (CAF ou MSA) étudie vos droits à l'aide personnalisée au logement, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Location ou colocation dans un logement conventionné : une convention avec l'Etat doit avoir été signée par le propriétaire du logement que vous louez.

Il montre ainsi son engagement à louer en respectant un loyer maximum. Si ce n'est pas le cas, vous pourrez quand même bénéficier de l'ALSD, une autre aide au logement.

Les sous-locataires peuvent également bénéficier des APL à condition qu'elles soient déclarées au propriétaire :

  • Propriétaire ayant bénéficié d'un prêt conventionné par l'Etat
  • Résident en foyer d'hébergement : foyer de jeunes travailleurs, résidence sociale
  • Résident en HLM
  • Résident d'un logement CROUS

Toutefois, si vous louez à un membre de votre famille ascendant (parents, grands-parents) ou descendants(enfants, petits-enfants) ou les descendants de votre conjoint, vous ne pouvez pas prétendre à l'aide personnalisée au logement.
La superficie du logement est également prise en compte dans l'étude du droit aux APL. Elle doit être d'au moins 9 m carré pour une personne seule et d'au moins 16 m carré pour 2 personnes.

L'APL CAF n'est versée qu'au titre de votre hébergement principal. Vous devez l'occuper (vous, votre conjoint ou toute autre personne à charge) au moins 8 mois par an pour pouvoir bénéficier de cette aide.

L'aide Personnalisée au logement peut être attribuée quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, demandeur d'emploi, étudiant) et quelle que soit la composition de la famille.

Un titre de séjour est obligatoire pour tout demandeur étant de nationalité étrangère hors union européenne.

Les personnes mineures peuvent également prétendre à la CAF APL. Le contrat de location doit être au nom de ses parents si le mineur n'est pas émancipé.

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