Tous les contribuables français résidant en France métropolitaine ainsi que dans les DOM peuvent bénéficier du Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique ainsi que d'autres aides.
Il faut que ces contribuables engagent des dépenses pour l'achat de matériaux et équipements servant à la transition énergétique de leur habitation principale.
Les propriétaires, les locataires et les occupants à titre gratuit peuvent bénéficier du CITE dès lors que ce sont eux qui supportent effectivement le coût de ces investissements énergétiques.
Selon la composition de votre foyer fiscal, le montant du CITE varie. Il est plafonné à 8000 euros pour une personne célibataire, avec une majoration de 400 euros pour chaque personne à charge (200 euros par enfant en résidence alternée).
Pour les couples mariés ou pacsés qui font une déclaration d’impôt unique, le plafond du CITE s'élève à 16000 euros, auxquels il faut ajouter 400 euros supplémentaires par personne à charge (200 euros par enfant en garde alternée).
Le CITE s'étend sur cinq années consécutives. Ainsi, l'octroi d'un CITE en 2018 couvre toutes les dépenses du foyer fiscal engagées pour la transition énergétique jusqu'en 2022 compris.
Quelles habitations sont éligibles au CITE ?
Seules les résidences principales situées en France métropolitaine et dans les DOM peuvent prétendre au CITE.
Les logements neufs (moins de deux ans) ne peuvent prétendre au CITE car d'autres dispositifs spécifiques sont prévus pour les nouvelles constructions.
Les logements individuels, les logements collectifs et les copropriétés sont éligibles au CITE. Il faut que la résidence principale du contribuable soit soumise à la taxe d'habitation pour être concernée. Les dépendances de la résidence principale considérées comme relevant de l'usage au sens des textes législatifs en vigueur (garage, véranda, etc.) sont également concernées par le CITE.
Le CITE couvre les dépenses effectuées pour la résidence principale que le contribuable occupe au jour de la dépense ou dans laquelle il doit emménager dans un délai de six mois maximum à compter de sa déclaration d’impôt.
Pour les cas particuliers comme les logements de fonction des célibataires géographiques ou en cas d'expatriation temporaire d'un des deux déclarants fiscaux occupant habituellement un logement en France, c'est l'administration fiscale qui décide si le logement de la famille est considéré comme résidence principale et, auquel cas, éligible au CITE.
Les dépenses faites dans les espaces d'usages collectifs (hall d'entrée, couloirs, cage d'escaliers, etc.) dans les immeubles et autres copropriétés ouvrent également droit au CITE. Les équipements des parties communes sont financés par chaque occupant à hauteur de la quote-part de son habitation et des dépenses faites par chacun des occupants.
Pour les locaux professionnels dont une partie est dédiée à l'habitation (usage mixte), seule la partie habitation est éligible au CITE.
Quelles dépenses sont éligibles au CITE ?
La réglementation fiscale stipule que seules les dépenses effectuées par des entreprises certifiées RGE par l’État en vue de réaliser des travaux de transition énergétique dans la résidence principale ouvrent droit au CITE. C'est le professionnel qui doit acheter et installer les équipements énergétiquement performants et labellisés afin que le contribuable chez qui ils sont installés puisse être bénéficiaire du CITE.
Sur la base des factures acquittées au professionnel, le Trésor public restitue le CITE au contribuable. La liste des professionnels agréés est consultable sur le site renovation-info-service.gouv.fr.
Les appareils de type chaudières dernières générations, les isolants pour les façades, sous-sols et toitures, la vitrerie haute-isolation, les volets isolants, et autres équipements visant à améliorer l'isolation des résidences et à supprimer les ponts thermiques sont éligibles au CITE.
De même pour les appareils de production d'énergies renouvelables comme les panneaux solaires, chauffe-eau solaire, pompe à chaleur, hydro-électricité ou biomasse qui peuvent bénéficier du CITE selon les normes définies dans le code général de l'impôt.
Dans les DOM, les équipements de protection solaire et de climatisation naturelle des logements principaux sont également soumis au CITE.
Seuls les équipements les plus performants et qui correspondent le plus à l'ambition gouvernementale de modifier l'empreinte énergétique des Français sont financés par l’État. C'est pourquoi il est nécessaire que ces investissements coûteux soient mis en œuvre par des professionnels à même d'équiper de manière optimale les résidences principales et de conseiller les particuliers sur les équipements les plus adaptés à leurs besoins, répondant à des normes de qualité strictes.
Comment fonctionne le CITE ?
Lorsque le contribuable s'est acquitté du règlement de la facture correspondant aux équipements énergétiques, il peut en faire mention dans sa déclaration d’impôt dans les rubriques annexes prévues à cet effet concernant les « travaux dans la résidence principale : dépense pour la transition énergétique ».
Cela lui ouvre droit à 30% de crédit d’impôt sur ses dépenses à hauteur de 16000 euros maximum pour un couple, 8000 pour un célibataire. Si le contribuable est redevable de l’impôt sur le revenu, le crédit d’impôt s'effectue alors par un dégrèvement de son impôt sur l'année fiscale dans laquelle ont été faits les achats.
Si le contribuable n'est pas redevable de l’impôt sur le revenu, le CITE est appliqué sous forme de restitution dès lors que le crédit d’impôt est supérieur à 8 euros.
Il suffit de déclarer les sommes réglées au professionnel qui a effectué les travaux dans le domicile. Les factures doivent être conservées par le contribuable et serviront alors de justificatifs en cas de demande du Trésor public.
Le CITE ne s'applique que sur les équipements et pas sur la main-d’œuvre facturée pour l'installation de ces mêmes équipements. Le CITE recouvre uniquement les dépenses effectivement faites par le contribuable à l'exclusion des subventions et autres aides dont il a pu bénéficier par ailleurs pour la transition énergétique.
Le CITE peut être cumulé avec un éco-prêt à taux zéro signé depuis le 1 er mars 2016.