Prêt conventionné : tout savoir sur le sujet pour profiter pleinement de vos droits

Les projets de vie comme l’achat d’une maison ou les gros travaux de construction requièrent un important financement.

Auparavant, il fallait patienter de nombreuses années, le temps de réunir des économies suffisantes pour devenir propriétaire ou vivre plus confortablement.

Aujourd’hui, vous pouvez contracter un prêt immobilier auprès de l’établissement de votre choix.

Toutefois, différents types d’aide venant de l’État existent pour vous aider à réaliser vos rêves. S’informer sur ces aides devient alors indispensable avant de se lancer. Parmi les possibilités qui s’offrent à vous, il y a, par exemple, le prêt conventionné, une solution de financement spécifique aux multiples avantages.

De quoi s’agit-il ?

Le prêt conventionné (PC) est un type de crédit pouvant être contracté uniquement auprès d’un établissement financier, banque ou autre organisme ayant signé une convention avec l’État. Il peut servir à financer 100 % des charges liées à une construction ou à l’achat d’un logement ancien ou neuf.

Le prêt conventionné classique est aussi utilisé pour financer des travaux d’amélioration du logement. Son plafond est fixé en fonction de la durée de remboursement. Comme pour tout crédit immobilier, son remboursement s’accompagne d’intérêts.

Il peut vous octroyer le droit à l’APL ou aide personnalisée au logement. Le prêt conventionné est un crédit accordé à un demandeur sans condition de ressources. En outre, aucun apport personnel n’est requis. Toutefois, il existe quelques obligations à remplir.

Les conditions d’accès

Le prêt conventionné a été instauré en vue d’inciter les ménages français à devenir propriétaires d’un logement (résidence principale) de qualité pour une meilleure qualité de vie. L’absence de prise en compte de critères de ressources ainsi que la possibilité de le compléter avec les APL constituent des spécificités intéressantes de ce type de crédit.

Ainsi, les familles les moins aisées peuvent accéder à ce prêt. Le demandeur d’un prêt conventionné doit disposer d’une nationalité française ou être titulaire d’un titre de séjour.

Les conditions pour bénéficier d’un prêt conventionné sont en lien avec la fonction du bien à acheter, à construire, à réhabiliter ou à agrandir. Le bien immobilier en question doit servir de résidence principale pour le propriétaire.

Il peut être loué, mais toujours servir d’habitation principale pour le locataire. Jusqu’à l’échéance finale du prêt, la maison ne peut être utilisée ni comme une résidence secondaire ni comme un bâtiment professionnel ou commercial. Aussi, il est interdit d’affecter le bâtiment à une location saisonnière ou en meublé d’une durée supérieure à 4 mois par an.

Une maison acquise via un PC ne peut être utilisée au titre d’accessoire à un contrat de travail. Le non-respect de ces exigences entraine l’obligation de remboursement immédiat du prêt conventionné.

Pour profiter de ce type de crédit en vue de financer un achat immobilier, il faut considérer des surfaces minimum exigées par la loi. La surface obligatoire dédiée à une personne habitant seule est de 9 m². Celle-ci est de 16 m² s’il s’agit d’un couple. Pour chaque personne supplémentaire sous le même toit, il faut ajouter à cette surface 9 m².

Si votre projet consiste à réaliser des travaux, les critères à remplir dépendent des types d’intervention à réaliser :

  • Amélioration ou agrandissement d’une habitation (par surélévation ou extension). Dans le cas de l’agrandissement, les travaux doivent permettre d’augmenter d’au moins 14 m² la surface habitable de la demeure.
  • Amélioration des performances énergétiques d’une maison construite avant le 1er juillet 1981.
  • Travaux en vue d’adapter un logement aux personnes en situation de handicap ou aux individus à mobilité réduite. Seuls les logements de moins de 10 ans sont concernés.

Toutefois, il faut que le montant du devis soit supérieur ou égal à 4 000 euros. Les travaux doivent être réalisés dans un délai bien défini à compter de la date choisie pour la souscription du crédit. Ce délai est estimé à 3 ans.

Durée et taux d’un prêt conventionné

La durée de remboursement d’un prêt conventionné peut atteindre jusqu’à 30 ans. Toutefois, le bénéficiaire peut se voir accorder 5 ans supplémentaires pour une durée de remboursement totale de 35 ans. L’emprunteur dispose de la possibilité de rembourser par anticipation.

Cependant, il doit s’attendre à l’application d’indemnités de remboursement anticipé (IRA), sur le même principe qu’un prêt classique. Dans ce contexte, la banque ne peut exiger une somme dépassant 6 mois d’intérêts et 3 % du capital restant dû.

Des taux d’intérêt réglementés peuvent s’appliquer à un prêt conventionné. Ils sont variables ou fixes et ne dépassent pas un plafond mis à jour à fréquence régulière. Depuis le 1er avril 2017, un taux d’intérêt variable ne peut dépasser 3,25 %. Le taux peut être différent d’un l’établissement financier à un autre. Il existe un taux fixe pour chaque tranche de durée de prêt :

  • Durée de prêt inférieure à 12 ans : 3,25 %
  • Durée de prêt entre 12 et 15 ans : 3,45 %
  • Durée de crédit entre 15 et 20 ans : 3,60 %
  • Durée de crédit supérieure à 20 ans : 3,70 %

Les solutions de financement complémentaires

Pour réaliser votre projet immobilier sans risquer un surendettement, vous devez envisager toutes les solutions de financement possibles.

Le prêt conventionné s’ajouter à d’autres types d’aides financières, dont : prêt à taux zéro (PTZ), prêt Action Logement, éco-PTZ, subvention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), aide personnalisée au logement (APL), prêt aidé (taux d’intérêt inférieur à 5 %) et prêt d’épargne logement (uniquement accessible aux personnes bénéficiant d’un plan épargne logement PEL.

Pour l’achat d’un nouveau logement, la banque peut vous accorder un prêt relais. Les agents de la fonction publique ont la possibilité de bénéficier d’un prêt « fonctionnaires ». Le prêt conventionné peut aussi être cumulé avec un crédit immobilier classique.

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