Le Prêt Action Logement

Le prêt Action Logement (PAL) peut être octroyé pour l'acquisition ou la construction (y compris l'achat du terrain pour la construction) d'un logement neuf ou ancien (sans travaux) en tant que résidence principale.

Son montant varie entre 7 000 et 25 000 euros en fonction de la zone géographique. Cependant, l'attribution du crédit 1 % patronal est limitée par le type de salariés et un seuil de ressources. Il peut être considéré comme une aide.

Les caractéristiques du PAL

Le PAL fait partie des "petits prêts", car il ne finance qu'une petite partie de l'acquisition de l'emprunteur. Il a toutefois l'avantage d'être environ 1,5 % moins coûteux qu'un crédit immobilier traditionnel. Pour être plus précis, son taux est celui du livret A en cours au 31 décembre de l'année N-1 (année précédant la demande).

Anciennement crédit 1 % patronal ou 1 % logement, le PAL est financé par un tribut spécifique versé par les sociétés non agricoles comptant plus de 10 employés.

Les logements pouvant bénéficier de ce type de crédit peuvent être neufs ou anciens. Ils doivent cependant honorer les conditions minimales de conservation de l'énergie établies par certains articles et mentionnées dans la réglementation thermique de 2012. Le PAL peut aussi financer l'acquisition d'un terrain, sous réserve que la construction soit faite dans les 4 ans qui suivent son achat. Il a une durée maximale de 20 ans.

Qui sont les bénéficiaires du PAL ?

Ce prêt s'adresse à tous les employés qui travaillent au sein d'une entreprise de plus de 10 personnes. Outre cette condition, il convient également que la société contribue au fonds de participation des salariés à l'effort de construction. Contrairement à ce que d'aucuns peuvent penser, le PAL n'est pas un dû.

Chaque patron d'entreprise possède une enveloppe qu'il doit distribuer entre les demandeurs. Elle fixe cependant les priorités de son action : favoriser tel demandeur par rapport à sa situation familiale ou favoriser la location plutôt que l'accession. Le PAL ne s'obtient donc pas de façon systématique.

Les conditions à remplir pour bénéficier d'un PAL

Pour bénéficier d'un prêt Action Logement, le demandeur de prêt doit être employé dans une société privée non agricole qui compte au moins 10 salariés. Les prépensionnés sont assimilés aux employés. Cependant, les crédits sont prioritairement attribués aux employés :

  • en situation de mobilité professionnelle ;
  • qui acquièrent un logement dans le cadre d'une vente HLM ;
  • premiers accédants pour lesquels le crédit revêt un caractère primordial ;
  • qui doivent assumer une situation handicapante au sein du foyer.

Qu'en est-il de l'apport personnel ?

Pour bénéficier d'un PAL, l'emprunteur n'a pas besoin de présenter son apport personnel dans le sens traditionnel du terme. C'est en effet le patron qui participe directement au financement du projet à hauteur de 30 %, en s'acquittant de tributs annuels. Les sommes récoltées jouent ainsi le rôle d'apport personnel pour le salarié.

Le PAL peut être obtenu aussi bien pour des travaux que pour l'acquisition d'un bien immobilier. Si le salarié souhaite savoir s'il a droit à ce type de crédit, il lui suffit de se référer à son bulletin de salaire. Le taux d'appel du fonds national d'aide au logement (FNAL) doit être de 0,10 % pour que l'employeur soit assujetti au PAL.

Les conditions de ressources

Au premier abord, ni le niveau de revenus, ni l'ancienneté n'entrent en compte pour l'obtention du PAL. Toutefois, en pratique, de nombreuses entreprises favorisent les salariés ayant les salaires les plus bas. Des conditions valables lorsqu'il s'agit d'acquérir un bien immobilier ancien avec travaux.

Cependant, si le bien convoité ne requiert aucun réaménagement, les revenus de l'emprunteur ne devront pas dépasser les plafonds de ressources du prêt d'accession social (PAS).

Les conditions relatives au logement

Le bien immobilier doit être acquis ou construit dans un département d'outre-mer ou sur le territoire métropolitain. Il doit respecter les conditions de conservation de l'énergie, qui sont celles de la RT 2012 ou de la RT-G pour le département de la Guadeloupe ou de la RT DOM pour les départements de la Réunion, de Martinique et de Guyane.

S'il s'agit de l'achat d'un bien ancien sans travaux, il doit au moins avoir la mention énergétique "D", reproduite dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) fixé lors de la vente du bien.

Les caractéristiques du PAL

Le coût maximal du crédit correspond à 30 % du montant global de l'opération, dans un intervalle qui varie entre :

  • 7 000 et 10 000 euros en zone c ;
  • 7 000 et 15 000 euros en zone B2 ;
  • 15 000 et 20 000 euros en zone B1 ;
  • 15 000 et 25 000 euros en zone A et A bis.

Le classement des villes dans les différentes zones provient de l'arrêté du 1er août 2014. Ces montants peuvent être majorés de 5 000 à 10 000 euros pour certains employés en fonction de certains critères (jeunes de moins de 30 ans, acquéreurs bénéficiant d'un prêt social location accession, etc.).

Pour ce qui est du taux d'intérêt nominal annuel, il est de 1 % maximum. La durée du remboursement est plafonnée à 20 ans. Le PAL peut par ailleurs être cumulé sur une même opération avec un crédit travaux.

Où en faire la demande ?

Si votre projet respecte les critères de sélection, vous pouvez déposer votre demande auprès de votre employeur. Pour ce faire, n'hésitez pas à contacter le service des ressources humaines. Il convient également de noter que son montant est limité.

La somme dont vous bénéficierez dépendra de la composition de votre famille, ainsi que de l'adresse du projet. Le montant minimal est fixé à 7 000 euros et le montant maximal à 25 000 euros.

Qu'en est-il de l'assurance ?

Une assurance de groupe est généralement proposée par le créancier. Le demandeur de prêt est toutefois libre de souscrire à une assurance individuelle auprès de l'assureur de son choix. Ce type d'assurance a l'avantage de convenir au profil de l'emprunteur, ce qui n'est pas souvent le cas de l'assurance de groupe.

En choisissant bien son assurance individuelle, l'emprunteur peut économiser une somme avantageuse sur l'intégralité de la durée du crédit.

CLIQUEZ ICI POUR DEMANDER VOTRE PRÊT TRAVAUX

Le Prêt Action Logement
5 (100%) 2 votes