Réduction d’impôts avec vos travaux

Si votre commune le prévoit, vous pouvez envisager de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de votre taxe foncière en réalisant des travaux de rénovation pour votre habitat.

Dans la même veine que le crédit d'impôt transition énergétique (CITE), cette aide de l'Etat s'applique aux travaux permettant une économie d'énergie.

L'exonération possible la taxe foncière

Le fonctionnement de cette aide au financement des travaux

Afin d'encourager les Français au développement durable et à l'amélioration de l'efficacité énergétique des logements anciens, l'Etat a mis en place une possibilité de réduction d'impôts. Sous certaines conditions, les propriétaires se voient la possibilité de se faire exonérer partiellement ou totalement leur taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Un avantage non-négligeable pour cette taxe qui a tendance à augmenter. Cet avantage fiscal est possible dans certaines collectivités locales (communes, départements, etc.) qui permettent de bénéficier de cette exonération en contrepartie de rénovations visant à l'amélioration énergétique du parc immobilier et du développement durable.

Jusqu'à 100 % d'exonération pendant 5 ans

Si les critères d'attribution de cette aide pour le financement de travaux sont réunis, l'exonération est d'au moins 50 % de la taxe foncière. Néanmoins, cet avantage fiscal peut couvrir l'intégralité de la taxe foncière. Le montant de la réduction d'impôts est fixé par la commune dont dépend le bien immobilier.

L'exonération prend effet l'année suivant le paiement de la totalité des dépenses liées à l'amélioration énergétique de l'habitat. La réduction d'impôts est valable durant cinq années consécutives. Il est possible de bénéficier plusieurs fois de cette aide de l'Etat, cependant il y a une carence de 10 ans avant de pouvoir effectuer une nouvelle demande d'exonération.

Conditions pour bénéficier d'une réduction d'impôts

Les bénéficiaires de cette aide au financement des travaux

La réduction est possible pour tous les propriétaires, occupants ou bailleurs ayant engagés des travaux visant à l'amélioration énergétique de logements ayant été achevés avant le 1er janvier 1989. Ces derniers doivent être situés dans une collectivité locale prévoyant cette exonération temporaire de taxe foncière.

Les travaux effectués

Les critères d'éligibilité concernant les travaux sont les mêmes que pour ceux du crédit d'impôt transition énergétique. Ainsi, les travaux de rénovation énergétique peuvent concerner :

  • l'isolation thermique (parois opaques, parois vitrées, travaux de calorifugeage, etc.) ;
  • la production d'énergie renouvelable (pour la production d'eau chaude, d'électricité, de chauffage, etc.) ;
  • l'économie d'énergie (régulation de chauffage, chaudière HPE, etc.) ;
  • le diagnostic de performance énergétique ;
  • etc.

Pour pouvoir être éligible à la réduction d'impôts, le montant des dépenses engagées dans les travaux de rénovation énergétique, doit être supérieur à :

  • 10 000 € l'année précédant l'application de l'exonération ;
  • supérieur à 15 000 € au cours des trois années précédant l'année d'application de l'exonération.

Les démarches à effectuer pour l'exonération de la taxe foncière

La demande auprès de l'agglomération du logement

La première chose à faire est de se renseigner auprès de la commune de situation du bien pour vérifier si celle-ci a opté pour l'exonération de la taxe foncière pour les logements prévoyant des travaux de rénovation énergétique. Si tel est le cas, alors l'exonération est au minimum de 50 % et peut aller jusqu'à 100 %.

La demande auprès du service des impôts

Pour pouvoir bénéficier de cette exonération de taxe foncière, il convient de s'adresser au service des impôts dont dépend le bien immobilier. Une déclaration recensant tous les éléments d'identification du bien est à fournir. De même, il faut transmettre toutes les informations et documents concernant la nature et le montant des travaux effectués.

Les délais pour effectuer les démarches

La demande auprès du service des finances publiques doit être effectuée avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable.

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