Les frais de notaire (qui sont composés des émoluments du notaire, des droits de mutation et des débours) sont a priori fixes et non négociables. Toutefois, les émoluments du notaires pourraient faire l'objet d'une remise.
En effet, depuis la loi Macron de 2016, les notaires ont le droit de faire une remise sur les prestations qui concernent des actes dont la valeur est supérieure à 150000€.
Comprendre rapidement les frais de notaire
On parle généralement de "frais de notaire", mais il s'agit en réalité de "frais d'acquisition", qui sont composés de divers éléments :
- Les émoluments du notaire, qui sont fixés par décret et réglementés.
- Les honoraires éventuels du notaire (fixés librement, ils ne sont exigés que si le notaire est intervenu en dehors des actes listés dans l'arrêté du 26 février 2916).
- Les débours, soit les sommes avancées par le notaire au fur et à mesure de la procédure, en règlement des différents documents légaux et intervenants nécessaires au bon déroulement de la procédure.
- Les droits de mutation, soit les taxes et droits dus à l'État, principalement la taxe de publicité foncière et les droits d'enregistrement.
Quand peut-il y avoir une remise de la part du notaire ?
Depuis la loi Macron de 2016, les notaires ont le droit de consentir à une remise de 10% maximum sur leurs émoluments pour les biens dont la valeur est supérieure à 150000 €.
Cette remise n'est pas négociable au cas par cas : si le notaire décide de l'appliquer, il doit le faire pour l'ensemble de sa clientèle.
Les remises doivent faire l'objet d'un affichage dans l'étude du notaire (et sur son site internet) et les émoluments du notaire ne peuvent en aucun cas être inférieurs à 90€.
Quel est le taux de remise et sur quelle base est-elle calculée ?
La remise est de 10% maximum sur la part des émoluments du notaire calculés sur les tranches d'assiettes supérieures ou égales à 150 000€. On pourrait ainsi imaginer qu'un notaire décide d'appliquer une remise de 2% pour les actes qui concernent les ventes (dont les ventes de biens immobiliers) et de 4% pour les actes qui concernent les donations.
Les émoluments du notaire sont en effet calculés proportionnellement au montant de la vente, sur la base de 4 tranches tarifaires :
| Tranches de prix | Pourcentage à appliquer |
|---|---|
| Jusqu'à 6.500 € | 3,945% |
| De 6.501 à 17.000 € | 1,627% |
| De 17.001 à 60.000 € | 1,085% |
| Au-dessus de 60.000 € | 0,814% |
Dans certains cas (bureaux, ensembles industriels, logements sociaux ou encore pactes Dutreil*), le plafond maximal de la remise est de 40 %, applicables à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 10 millions d'euros.
*Le pacte Dutreil est un dispositif instauré par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 afin d'alléger le coût fiscal de la transmission des entreprises dans un cadre familial (suite à un décès ou à une donation).
Qui peut décider d'appliquer cette remise ?
Seul le notaire peut décider d'appliquer cette remise et de choisir les domaines dans lesquels elle s'appliquera (ainsi que son montant, dans le cadre fixé par la loi). Les remises permettent aux notaires d'entrer en concurrence les uns avec les autres, mais elle ne peut pas être négociée au cas par cas avec chaque client.
Si le notaire respecte l'obligation qu'il a d'afficher les remises dans ses locaux et sur son site internet, il peut modifier (pour de nouveaux dossiers) les taux de remise qu'il pratique. Cette modification sera valable pour l'ensemble de sa clientèle.
Comment faire si plusieurs notaires sont impliqués sur une même transaction ?
Si plusieurs notaires sont impliqués sur une même transaction, chacun prenant en charge différents aspects du dossier, alors chaque notaire applique les remises qu'il pratique sur la part des émoluments qui lui revient.