Achat « acte en main », qu’est ce que c’est?

Généralement, lors d'une transaction immobilière, les frais de notaire (qui sont composés des émoluments du notaire, des droits de mutation et des débours) sont payés par l'acheteur.

Toutefois, il est possible de faire jouer la clause "acte en main" pour que ce soit le vendeur qui s'acquitte des frais de notaire.

Normalement, qui paie les frais de notaire ?

Qu'est-ce qu'un achat immobilier "acte en main" ?Les frais de notaire sont généralement payés par l'acheteur du bien immobilier, et ce en vertu de l'article 1593 du Code civil qui indique que : "les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur".

Dans les faits, cela signifie que c'est le vendeur qui va devoir prendre à sa charge les frais supplémentaires liés à l'acquisition du bien.

Ces frais sont composés à 10% de la rémunération du notaire (ses émoluments, les tarifs fixes et réglementés auxquels il est payé pour ses actes en tant qu'officie public assermenté), à 10% des débours (les sommes avancées par le notaire pour payer les documents et les intervenants nécessaires au processus de vente) et à 80% des droits de mutation (les impôts que l'État est en droit de percevoir à chaque fois qu'un bien change de propriétaire).

Les frais de notaire (qui sont donc plutôt des frais d'acquisition) représentent en moyenne 2 à 3% du montant de la valeur du bien pour un logement neuf, et 6 à 8% pour un logement ancien.

Cette variation s'explique en fonction du mode de calcul de la taxe de publicité foncière.

C'est donc une somme importante : pour un bien immobilier d'une valeur de 230000€, vous pourriez payer de 4600€ (s’il est neuf) à 18400€ (si c'est un bien ancien).

Quels sont les avantages et les inconvénients de la clause "acte en main" ?

La seule façon pour l'acheteur de ne pas payer les frais de notaire, c'est de négocier une clause "acte en main". Cette clause autorise le paiement des frais de notaire par le vendeur. 

Ses avantages et ses inconvénients dépendent bien sûr du côté de la transaction où on se situe. 

Pour le vendeur, elle n'est pas très avantageuse financièrement, puisque le montant des frais (qui peut être important) sera déduit du profit réalisé sur la vente. Toutefois, elle peut lui être utile (surtout si elle est mentionnée sur l'annonce) pour réussir à vendre rapidement son bien. C'est en effet un argument commercial de choix pour attirer les acheteurs.

Côté acheteur, les avantages sont plus nets, puisque la clause "acte en main" le déleste du poids financier des frais de notaire. 

La clause acte en main doit faire l'objet d'une négociation entre le vendeur et l'acheteur et elle doit absolument être mentionnée dans l'avant-contrat (ou promesse de vente). Ce contrat devrait être rédigé par un notaire (à vos frais) pour vous assurer que la clause est correctement mentionnée.

Par ailleurs, il est fréquent que les professionnels de l'immobilier ne soient pas au courant de cette clause, et il est donc important de leur mentionner. Vous pouvez également concentrer vos recherches sur la base de ce critère.

Si vous investissez dans l'immobilier, c'est le genre de "petits" bénéfices qui fait toute la différence.

Achat « acte en main », qu’est ce que c’est?
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