L’encadrement des frais de notaire

Les frais d'acquisition qui entourent l'achat d'un bien immobilier sont bien souvent appelés injustement "frais de notaire".

Ils sont en réalité composés en majeure partie des droits de mutation dus à l'État.

Le notaire est un officier public qui agit pour le compte de l'État, et tous les tarifs qui entourent son activité dans ce cadre sont encadrés par décret.

De la même façon, les droits de mutation sont clairement fixés par la loi, bien que des subtilités locales persistent.

Comprendre ce que sont les frais de notaire

Les frais de notaire sont en réalité composés de plusieurs éléments :

  • Les droits de mutation (qui comptent pour environ 80% du montant total des frais de notaire). Il s'agit des taxes et droits dus à l'État, principalement la taxe de publicité foncière et les droits d'enregistrement.
  • Les débours (qui comptent pour environ 10% du montant total des frais) correspondent aux sommes avancées par le notaire au fur et à mesure de la procédure, en règlement des différents documents légaux et intervenants.
  • Les émoluments du notaire (qui comptent pour environ 10% du montant total des frais). Il s'agit des tarifs fixes et réglementés auxquels le notaire est rémunéré pour les actes qu'ils effectuent en tant qu'officier public assermenté. Les émoluments sont différents des honoraires, qui sont eux fixés librement par le notaire et correspondent à sa rémunération pour ses activités de conseil.

L'encadrement des émoluments du notaire

Les émoluments du notaire sont fixés par décret. Ils vont rester stables jusqu'au 29 février 2020 au moins ( Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires ).

Voici les décrets qui prévalent actuellement concernant les émoluments des notaires :

  • L'arrêté du 26 février 2016, qui fixe les tarifs réglementés des notaires.
  • L'arrêté du 28 octobre 2016, qui corrige quelques erreurs matérielles sur l'arrêté du 26 février 2016 (notamment concernant la liste des émoluments perçus par les notaires et les tarifs applicables aux prestations réalisées en vertu du droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

L'encadrement des honoraires du notaire

Décrets et lois : les textes qui encadrent les frais de notaireLe notaire perçoit des honoraires (fixés librement, tel que précisé dans l'Article R444-16 du code de commerce créé par l’article 2 du Décret du 28 février 2016) quand il effectue des actes qui ne sont PAS référencés dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016.

Il peut par exemple s'agir de la vente d'un fonds de commerce, de la rédaction d'un bail  commercial ou d'actes de sociétés. Lorsqu'il fournit des conseils de nature juridique, le notaire est également rémunéré par honoraires.

Les honoraires doivent être fixés par une convention signée par le notaire et le client.

Bon à savoir : depuis le 1er mars 2016, lorsque le notaire intervient pour des activités de négociation immobilière et de transaction, il touche des honoraires. Il en va de même lorsqu'il est consulté au sujet de prestations qui sont détachables de la préparation, de la rédaction ou de l’exécution de l’acte.

L'encadrement des droits de mutation

Les droits de mutation correspondent aux taxes et droits dus à l'État. Ils sont principalement composés de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement.

En 2014, les droits de mutation à titre onéreux  ont connu une augmentation de leur plafond maximal (qui est passé de 3,8 à 4,5%) dans le cadre du projet de loi de finances de la même année. 66 départements ont décidé d'appliquer cette hausse (seuls l'Indre - 36, l'Isère - 38, le Morbihan - 56 et Mayotte - 976 - ont conservé un taux à 3,8%).

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