La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un risque aggravé de santé) est une convention mise en place par l'État pour améliorer l'accès au crédit des personnes malades ou en situation de handicap.
En vigueur depuis 2007, elle a été signée par les professionnels du secteur des banques et des assurances.
Elle permet aux personnes souffrant (ou ayant souffert par le passé) d'un risque aggravé de santé d'obtenir des conditions spécifiques pour leur prêt immobilier.
Qui est concerné par l'AERAS ?
La convention AERAS concerne toute les personnes qui rencontreraient des difficultés à obtenir un prêt immobilier en raison de leur état de santé présent ou passé.
Il arrive en effet fréquemment que les assurances rendent compliqués, voire impossible, l'obtention de l'assurance de prêt exigée par les banques (avec des surprimes qui peuvent grimper jusqu'à 400%).
L'AERAS a été conçue pour lutter contre ce phénomène et offrir aux personnes qui présentent un risque de santé aggravé un accompagnement et des offres spécifiques, pour leur permettre l'accès au crédit immobilier.
Il faut toutefois remplir ces conditions pour en bénéficier :
- Avoir moins de 70 ans à la fin prévue de le la période de remboursement du prêt.
- Que la part assurée de l'emprunt ne dépasse pas 320 000 € (hors prêt relais).
- Répondre aux conditions de solvabilité de la convention.
Bon à savoir : la convention intègre un droit à l'oubli pour les cancers diagnostiqués il y a + de 10 ans.
Comment bénéficier de l'AERAS ?
Pour bénéficier de l'AERAS il faut en faire la demande auprès de l'assureur pressenti pour votre prêt. Cette demande peut être faite en amont de votre demande de prêt (c'est même conseillé pour ne pas retarder le processus).
Votre dossier est ensuite examiné par un service médical spécialisé, à l'issue de quoi deux options sont possibles : 1 - vous obtenez l'accord de l'assureur, 2 - votre dossier est transmis pour un réexamen.
Après ce réexamen, soit vous obtenez un accord de l'assureur, soit votre demande est refusée, auquel cas vous pouvez saisir l'AERAS pour un recours.