Si certains éléments des frais de notaire sont incompressibles, les taux appliqués aux constructions neuves concernant la taxe de publicité foncière sont nettement moins importants que pour l'ancien.
Avec un montant global qui représente de 2 à 3% du prix de vente, ils sont à ce point réduits comparés au taux pour une construction ancienne qu'on parle parfois de "frais réduits".
Qu'entend-on par "construction neuve" exactement ?
Une construction neuve répond a une définition bien précise selon le code général des impôts. C'est cette définition qui prévaut pour que puissent s'appliquer les frais de notaire réduits spécifiques aux constructions neuves.
Pour qu'un logement soit considéré comme "neuf" par le fisc, il doit :
- Ne pas avoir été achevé depuis plus de 5 ans.
- Résulter d'une construction neuve ou de travaux qui ont résulté en une surélévation de l'immeuble.
La remise à neuf de certains éléments de la construction peuvent la rende admissible comme construction neuve. C'est notamment le cas des travaux :
- Sur la majorité des fondations.
- Sur la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage.
- Sur la majorité de la consistance des façades (hors ravalement).
- Sur l’ensemble des éléments de second œuvre déterminés par décret en Conseil d’État (soit : les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques, et es installations de chauffage lorsque l’opération est réalisée en métropole).
Quels sont les frais de notaire pour une construction neuve ?
Les frais de notaires pour une construction neuve sont constitués des mêmes éléments que les frais de notaires pour une construction ancienne. Seul le taux appliqué à la taxe de publicité foncière varie.
Ces frais sont constitués :
- Des émoluments du notaire (sa rémunération pour les actes réglementés qu'il effectue au titre d'officier public, qui sont fixés par décret).
- Les frais et débours (les différents frais que le notaire avance pour payer les documents et les intervenants nécessaires à la constitution du dossier de vente).
- Les taxes et droits dus à l'État (soit la taxe de publicité foncière et contribution à la sécurité immobilière).
C'est sur la taxe de publicité foncière que se joue la différence entre les taux des constructions neuves et les taxes des constructions anciennes.
En moyenne, le montant des frais de notaires (qui englobent la totalité des frais énoncés ci-dessus) s'élève à 2 à 3% du montant de la vente pour un logement neuf, tandis qu'ils sont de 6 à 8% pour une construction ancienne.
Quels frais de notaire sont réduits pour une construction neuve ?
C'est donc sur la taxe de publicité foncière que se fait la réduction des frais de notaire pour les constructions neuves.
En effet, cette taxe s'applique au taux normal pour les logements anciens et au taux réduit pour les constructions neuves (ainsi que pour les VEFA, les ventes en l'état futur d'achèvement) :
| Taux normal | Taux réduit | |
|---|---|---|
| Département | 3,8% | 0,7% |
| ou, sur délibération taux minimum | 1,2% | |
| ou, sur délibération taux maximum | 4,5% | |
| Communes | 1,2% | |
| Frais d'assiette et de recouvrement* | 2,37% | 2,14% |
| Taux global maximal | 5,81% | 0,71% |
* Les frais d'assiette et de recouvrement représentent un pourcentage du droit départemental.
Il faut ajouter au montant de la taxe de publicité foncière la contribution de sécurité immobilière, qui s'élève à 0,1% du montant de la vente. Cette taxe ne varie pas et n'est pas appliquée à un taux réduit dans le neuf.