Une donation est l'acte par lequel un donateur transmet gratuitement (de son vivant) la propriété d'un bien à un donataire.
Une donation peut être libre ou obligatoire, et elle se fait alors par acte notarié. Dans ce cas, la prestation du notaire entraine le versement d'émoluments (la rémunération du notoire, qui est fixée par décrets dans ce cas de figure).
Qu'est-ce qu'une donation ?
Une donation est l'acte volontaire de donner gratuitement et de son vivant à une autre personne personne un bien meuble ou immeuble.
Les biens meubles sont des biens qui peuvent être déplacés et ils peuvent être corporels (objet, véhicule ou mobilier par exemple) ou incorporels (parts sociales dans une entreprise ou droit d'auteur par exemple).
Les biens immeubles sont des biens qui ne peuvent pas être déplacés (comme un terrain, un appartement ou une maison par exemple).
La donation connait quelques limites, notamment le fait qu'elle ne puisse pas dépasser la part réservée à certains héritiers et le fait que le donateur accepte la donation qui lui est faite.
On ne peut donner que les biens dont on est propriétaire au moment de la donation. On ne peut faire de donation que si l'on est majeur, sain d'esprit et en capacité juridique de disposer de ses biens (c'est-à-dire en pleine possession de ses droits).
On peut faire une donation à n'importe qui : enfants, petits-enfants, conjoint de fait ou conjoint légal, membre de votre famille ou personne étrangère. Dans le cas d'une donation entre époux, on parle de donation au dernier vivant.
Pour quel type de donation doit-on faire appel à un notaire ?
Il existe différentes sortes de donation, et toutes n'exigent pas d'avoir recours à un notaire. Le présent d'usage (les cadeaux que l'on fait pendant un anniversaire par exemple) dont le montant est faible (proportionnellement à votre fortune) et les dons manuels (par exemple le don d'un bijou ou d'un tableau) peuvent ne pas nécessiter de faire appel à un notaire.
En revanche, vous devez absolument faire appel à un notaire pour toutes les donations par acte notarié, ce qui concerne les donations suivantes :
- Donation d'un bien immobilier.
- Donation faite par contrat de mariage.
- Donation au dernier vivant (ou donation entre époux).
- Donation-partage.
- Donation au profit de 2 bénéficiaires successifs.
- Donation avec réserve d'usufruit (vous transmettez la nue-propriété et conservez l'usufruit du bien).
Bon à savoir : pour éviter les situations conflictuelles avec - ou entre - vos héritiers, il est recommandé de faire appel à un notaire pour toutes les donations, même quand ce n'est pas obligatoire.
Bon à savoir également : en cas de donation notariée, c'est le notaire qui s'occupe des démarches déclaratives. Pour les donations manuelles (sans notaire), vous devez vous-même déclarer la donation auprès du fisc.
Quels sont les frais de notaire pour une donation ?
Si vous faites une donation qui nécessite de procéder à un acte notarié, le notaire percevra des émoluments. Les émoluments sont les tarifs fixés par décret auxquels les notaires sont rémunérés quand ils agissent à titre d'officiers publics pour des actes réglementés.
Dans le cas d'une donation par acte notarié, les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.
Bon à savoir : si vous faites une donation (qu'il s'agisse d'un don manuel ou d'un acte notarié), vous devez payer des droits de donations à l'État (il y a des exonérations, comme sur les immeubles neufs, les biens forestiers ou les logements locatifs par exemple).