Frais de notaire pour viager

L'achat en viager (plus couramment appelé "viager") est le fait de vendre un logement à une personne en échange du versement mensuel d'une rente pendant le reste de la vie du vendeur.

Comme toute transaction immobilière, l'achat en viager exige de faire appel à un notaire et entraine le paiement de différents taxes et droits. Quelques spécificités s'appliquent néanmoins à ce type de vente.

Qu'est-ce qu'un viager ?

Un viager est un type de vente immobilière dans lequel l'acquéreur achète un bien sans en payer la totalité du prix le jour de l'acquisition. Un logement acquis en viager pourra être occupé par l'acquéreur à partir du décès du vendeur.

Quels sont les frais de notaire pour un viager ?Dans le cadre d'un viager, l'acheteur s'appelle le débirentier et le vendeur le crédirentier. Pour le crédirentier (le vendeur donc), la vente en viager lui permet de percevoir une rente mensuelle en contrepartie de la vente de son logement, et ce jusqu'à son décès.

La somme payée au moment de la vente est appelée "bouquet" (elle ne dépasse en général pas 40% de la valeur du bien) et l'autre partie du montant est une rente.

Celle-ci est calculée sur la base de la valeur du bien, en fonction de l'âge du vendeur et des loyers hypothétiques qu'il toucherait en mettant son bien en location.

Pour qu'une vente en viager soit valable et légale, le décès du vendeur doit être imprévisible (une telle vente ne peut donc pas avoir lieu si l'acheteur a connaissance d'une éventuelle maladie du vendeur au moment de la signature de l'acte de vente).

Bon à savoir : si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l'acte de vente, alors le décès est légalement considéré comme "prévisible" par rétroaction et la vente n'est pas valable (les héritiers peuvent demander son annulation devant le tribunal de grande instance).

Quel est le rôle du notaire dans le cadre d'un achat en viager ?

Outre son rôle, habituel dans une vente immobilière, d'officier public habilité à réaliser des actes réglementés, le notaire a aussi le rôle (dans une vente en viager) de calculer le montant de la rente en fonction de barèmes.

C'est auprès de lui que peuvent être consultés ces barèmes.

Quels sont les frais de notaire pour un viager ?

Les frais de notaires pour un viager comprennent sa rémunération et les taxes qu'il perçoit pour le compte de l'État (qu'il remet ensuite au Trésor Public). Sont donc inclus dans les frais de notaire d'un viager :

  • Les émoluments du notaire (sa rémunération, fixée par décret pour les actes qu'il réalise en tant qu'officier public assermenté, dont une partie est fixe et l'autre proportionnelle au montant de la vente).
  • Ses éventuels honoraires (s'il réalise en sus des missions de conseil, pour lesquelles il est payé selon ses tarifs de travailleur libéral).
  • La TVA applicable.
  • Les taxes et droits dus à l'État (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière et taxes complémentaires).
  • Les débours (les sommes que le notaire a avancées en règlement des intervenants et des documents nécessaires à la procédure).

Dans le cas d'une vente en viager, le montant des frais varie en fonction du type de viager conclu : viager libre ou viager occupé. Dans le viager libre, le vendeur peut choisir de rester dans le bien ou de le louer. Dans ce cas, les frais de notaire sont calculés sur la valeur marchande du bien.

Dans le viager occupé, le vendeur reste vivre dans son bien (on parle de DUH : droit d'usage et d'occupation) et une déduction est accordée à l'acheteur sur le prix du bien. Dans ce cas, les frais de notaires sont calculés sur la valeur du bien en tenant compte de la réduction du montant de la vente liée au DUH.

Bon à savoir : le montant du bouquet (la somme payée au moment de la vente, distincte de la rente) n'a aucune incidence sur le montant et le calcul des frais de notaire.

Frais de notaire pour viager
5 (100%) 2 vote[s]