Prescription d’un crédit consommation, qu’est que c’est?

Il est préférable de ne pas interrompre le paiement régulier des crédits, car cesser de rembourser les sommes dues conduit inévitablement à s’exposer à des risques considérables.

Décider de ne plus payer ses dettes, sous prétexte de recourir à la prescription de créances, n’est surtout pas une solution à préconiser !

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Cependant, la loi française peut parfois accorder – vraiment très rarement – de ne plus devoir payer de dettes. Cette situation est désignée sous le nom de « prescription d’un crédit de consommation ».

Une prescription se définit comme la durée au-delà de laquelle n’est plus recevable une action en justice, qu’elle soit pénale ou civile. Il s’agit d'une extinction légale de droits après une certaine durée.

Personne n’est en mesure de prévoir l’avenir. Il peut arriver qu’une personne subisse des revers financiers importants suite à une situation imprévue, comme un accident ou un divorce, et ne parvienne plus à effectuer ses paiements de crédits à la consommation. Certaines personnes n’arrivent jamais, pour une raison ou une autre, à constituer des épargnes pour faire face aux coups durs. Quand ces personnes sont forcées de plonger dans des situations critiques, elles doivent souvent faire face à un contentieux sur le crédit.

Que faire pour éviter un contentieux ?

prescription-dun-credit-consommationLorsque rien ne va plus et qu’il est impossible d’effectuer des versements pour rembourser un crédit, il est possible de demander un étalement de ses crédits auprès de l’organisme prêteur.

Plutôt que de s’enfoncer dans le déni et éviter de faire face à cette situation, il vaut mieux contacter l’institution financière en l’informant de ses difficultés.

Une possible solution serait de proposer un rachat de crédit. Dans ce cas, les différents crédits sont rassemblés en une seule mensualité unique, qui représente un montant inférieur à la somme de tous les crédits en cours. Toutefois, cela a pour effet de devoir rembourser le crédit pendant une plus longue période.

Qu’arrive-t-il si les dettes sont ignorées ?

Si quelqu’un tente de se soustraire au paiement de ses dettes pendant un moment, en partant par exemple à l’étranger pendant plusieurs années, et réintégrant plus tard le pays, sans que les créanciers n’aient effectué de relance, s’agit-il d’un cas de prescription ?

D’après l’article L311-37 du Code de la consommation, les démarches qui sont entreprises par le prêteur, suite à la défaillance d’un emprunteur, doivent être effectuées à l’intérieur des deux années suivant le non-paiement. Ceci s’applique aux opérations de crédits dont auraient consenti des personnes physiques ou morales. Les découverts bancaires de trois mois et plus entrent dans cette catégorie de crédits à la consommation.

La société financière est responsable de rappeler à sa clientèle de rembourser le crédit, quand des clients oublient de le faire et que les mensualités n’ont pas été versées.

Prescription… uniquement quand surviennent certaines fautes

Par conséquent, la prescription d’un crédit à la consommation ne survient que lorsque le prêteur, ou l’institution financière, réalise certaines fautes. Si l’agence de crédit prend trop de temps pour contacter un client pour lui faire part de son non-paiement, les sommes prêtées risquent d’être perdues.

Lorsque l’emprunteur cesse de payer, et que l’institution financière ne réclame pas de sommes dues pendant deux ans après la date du dernier non-paiement, cela devient un cas de prescription.

Toutefois, ce n’est pas parce que l’emprunteur n’a pas reçu de courrier de la part du prêteur, que ce dernier n’a pas passé d’action en justice ! Il importe de vérifier, auprès de l’organisme de crédit, s’il y a eu un « titre exécutoire » (c'est-à-dire une requête devant les tribunaux).

Si effectivement le prêteur a intenté une action en justice, le délai prescrit par la loi pour la prochaine prescription s’avèrera par la suite établit à 10 ans ! Il est extrêmement rare que des agences de crédit commettent de telles fautes, ou des oublis de réclamation de leurs dus... Il vaut mieux ne pas trop compter sur cette très mince éventualité, et plutôt s’efforcer de rembourser ses dettes !

Quelles circonstances conduisent à une interruption de prescription ?

Plusieurs circonstances contribuent à interrompre la prescription :

  • quand une reconnaissance de dettes est signée;
  • lorsque des délais de paiements sont réclamés (il s'agit d'une reconnaissance implicite ou tacite);
  • quand une partie de la dette due est payée;
  • lorsque le prêteur transmet une citation en justice, par le biais d'un huissier de justice;
  • quand le créancier transmet un commandement de payer, par le biais d'un huissier de justice;
  • lorsqu'une saisie est effectuée par un créancier, par le biais d'un huissier de justice.

Bien choisir un emprunt pour s’éviter des ennuis

Avant de signer un contrat de prêt à la consommation, et dans le but de faciliter le remboursement des sommes engagées, il importe de bien choisir un emprunt qui convienne parfaitement à son budget. Des outils pratiques ont été développés afin de faciliter la tâche aux consommateurs, comme un comparateur de crédit conso, ou encore un simulateur de prêt.

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